Annonce légale pour la constitution d’un GAEC

Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), est une société civile agricole qui permet aux agriculteurs de s’associer afin de réaliser leurs activités en commun depuis la loi dite « loi GAEC » du 8 août 1962 destinée à enrayer l’exode rural. Les conditions sont semblables à celles qui existent dans les exploitations familiales. Le GAEC permet, en outre, de reconnaître l’activités des femmes et des hommes qui travaillent dans les exploitations et est habilité à recevoir les aides car il applique la transparence en conformité avec les textes européens.

Pour en savoir plus sur le GAEC, n’hésitez pas à consulter les textes législatifs et réglementaires sur le site Légifrance et pour en savoir plus sur la transparence, consultez la page GAEC du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

Vous êtes sur le point de créer votre GAEC et vous êtes à la recherche de modèles d’annonces légales de constitution de groupement agricole d’exploitation en commun. Vous êtes au bon endroit, notre service en ligne de publication d’annonces légales vous aidera à accomplir vos démarches. En l’utilisant, vous économiserez de l’argent, du temps et vous serez assuré que votre rédaction sera aux normes en vigueur.

Est-il obligatoire de faire paraître dans un JAL une annonce légale de constitution de GAEC ?

La publication d’une annonce légale a pour but d’informer le public de la création, la cessation d’activité ou la modification d’une société. Le texte publié dans un journal habilité à communiquer ce genre d’informations rend compte de chaque évènement juridique se produisant dans une société.
C’est la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 qui oblige les sociétés civiles ou commerciales la publication dans un journal d’annonces légales de toutes les actions majeures liées à la vie de l’entreprise.
L’annonce légale de constitution de groupement agricole d’exploitation en commun est une formalité obligatoire. Deux possibilités s’offrent à vous :

• Soit vous la rédigez et la déposez directement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
• Soit vous effectuez cette démarche en ligne grâce à notre service. Des spécialistes de l’annonce légale la valideront et une attestation de publication vous sera immédiatement envoyée par courrier électronique.