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Annonce légale pour la constitution d’une EARL
Vous faites partie d’un groupe d’exploitants agricoles et vous souhaitez créer une EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) ? L’EARL est une société civile pouvant être unipersonnelle ou pluripersonnelle (avec 10 associés au maximum). Pour constituer une EARL, un capital social d’au moins 7500 euros est nécessaire (en numéraire et/ou en nature). La création d’une EARL nécessite certaines démarches obligatoires comme la rédaction des statuts, la publication d’une annonce légale et le dépôt du dossier de création auprès du Greffe du Tribunal, obligations régies par l’article R210-3 du Code de commerce que vous pouvez consulter en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Afin de vous faire gagner du temps, notre service en ligne vous permet de rédiger une annonce légale et de la publier au juste prix. Nous vous donnons toutes les informations ci-dessous.
Comment rédiger une annonce légale en ligne ?
Si vous ne savez pas comment faire pour rédiger votre annonce légale, rendez-vous sur notre plateforme et simplifiez-vous la vie ! Grâce au formulaire à remplir directement en ligne, vous pourrez procéder à une publication d’annonces légales facilement et rapidement. Cela vous permettra de tout effectuer depuis chez vous, sans perdre de temps à vous déplacer jusqu’au Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
Publication d’annonces légales pour une EARL : mode d’emploi
La publication d’annonces légales pour la création ou la dissolution d’une EARL est une démarche très simple : une fois l’annonce rédigée, il suffit de l’envoyer à un journal officiel d’annonces légales pour qu’elle soit publiée et vous recevrez une attestation de publication qu’il faudra joindre au dossier de création d’entreprise.
Voici les mentions qui doivent figurer dans une publicité légale :
- Dénomination sociale de la société
- Objet
- Montant du capital social (et évaluation des apports en nature)
- Coordonnées de la société
- Coordonnées du ou des gérants
Quand dois-je publier une annonce légale pour la création de mon EARL ?
La publication d’annonces légales intervient juste après la signature des statuts de la société, dans un délai de 30 jours. Ne perdez pas de temps et éditez votre annonce légale en ligne ! En seulement quelques clics, vous pourrez valider votre annonce, et vous recevrez par la suite une attestation de publication directement par mail.
Combien coûte la publication d’une annonce légale pour la constitution d’une EARL ?
Le journal d’annonces légales (JAL) dans lequel votre annonce sera publiée doit être un journal d’information habilité à collecter, recevoir et publier les annonces légales des sociétés et situé dans le même département que le siège de la société. Les JAL fixent leurs propres tarifs par ligne et le coût de votre annonce dépendra donc du JAL choisi. Il faut savoir que plus un journal a de la notoriété, plus ses tarifs peuvent être élevés.
Pour connaître les journaux accrédités dans votre département ou pour toute autre demande d’information sur la publication d’annonces légales dans votre département, n’hésitez pas à nous contacter !
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