Annonce légale pour la dissolution d’une SC

Comment se déroule la dissolution d’une société civile ?

Pour que la SC soit parfaitement dissoute, le représentant légal de l’entreprise doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire. C’est à l’issue de cette réunion que le sort de l’entreprise estt connu, c’est-à-dire sa dissolution. Un procès-verbal de réunion doit être établi à la fin de l’assemblée pour confirmer que la décision est unanime. L’entreprise doit ensuite désigner un liquidateur qui s’occupera de toutes les formalités concernant la dissolution. Une publication d’annonce légale de dissolution d’une société civile est indispensable dans ce cas. Cette décision peut avoir des conséquences sur la durée sociale de l’entreprise. Cette parution doit être effectuée dans le mois qui suit l’assemblée générale. C’est une démarche indispensable surtout pour les créanciers qui souhaitent récupérer leurs impayés.
La rédaction de l’annonce légale doit être réalisée avec minutie. La moindre erreur peut en effet invalider l’annonce. Elle doit contenir toutes les informations obligatoires comme l’identité de l’entreprise, le nom et l’adresse du liquidateur, l’organe de décision et l’objet de l’annonce.

Les formalités de dissolution d’une société civile

Le Tribunal de Commerce doit être informé que la SC sera dissoute. Le dossier qui confirmera l’acte doit y être déposé au plus tard 30 jours après l’assemblée générale. Il doit être constitué des éléments suivants :

• La désignation du liquidateur
• Le formulaire M2
• L’attestation de parution de l’annonce légale de dissolution d’une SC
• La copie du procès-verbal de l’AGE.

Pour en savoir plus sur la dissolution d’une SC ou pour rechercher le greffe du tribunal de commerce compétent près de chez vous , vous pouvez consulter le guide complet des formalités sur le site infogreffe.

Où publier une annonce légale de dissolution d’une société civile?

Il faut publier l’annonce légale dans un journal d’annonces légales. Le quotidien doit se trouver dans le même département que la SC et doit être désigné par un acte préfectoral départemental. Pour aller plus vite, une parution en ligne est également possible. Cependant, il faut faire attention au choix de la plateforme. Elle doit être habilitée à le faire et surtout elle doit être apte à rédiger une attestation de parution. Le processus sera accéléré avec cette solution, puisque le traitement de l’annonce se fera beaucoup plus rapidement. Le greffe du Tribunal demandera ensuite la publication de l’annonce légale de dissolution dans le BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) lorsque l’enregistrement au service des impôts est fait.