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Annonce légale pour la dissolution d'une SCEA
Vous pouvez dissoudre votre société civile d’exploitation agricole (SCEA) soit après une décision prise par les associés, soit sur décision du juge du tribunal de commerce. Pour ce faire, vous suivrez la même procédure que pour la dissolution d’une SAS ou la dissolution d’une SCI. Avant d’être effective, vous devrez réaliser un certain nombre de formalités. Il convient en effet de convoquer une assemblée générale extraordinaire, de voter la dissolution et un liquidateur puis de publier une annonce légale de dissolution de société civile d’exploitation agricole dans un journal officiel d’annonces légales aussi appelé JAL. Quelles sont les situations lors desquelles il peut y avoir une dissolution ? Comment rédiger son annonce légale ? Comment la publier ?
Les causes possibles de dissolution
Il existe plusieurs situations lors desquelles une société peut être dissoute. Parmi celles-ci on peut citer le fait qu’elle soit arrivée à son terme, en effet toute société constituée dispose d’une durée par défaut égale à 99 ans, en l’absence d’une assemblée générale prolongeant cette durée avant son terme, la société est automatiquement dissoute bien qu’elle puisse devenir une société de fait si son activité se poursuit. La société peut également être dissoute si elle a atteint son objet social ou que celui-ci a disparu. Par ailleurs, les statuts peuvent aussi comporter des causes de dissolution. Cette dernière peut également être ordonnée par un juge en cas de liquidation judiciaire par exemple. Enfin, la dissolution peut être décidée par les associés pour limiter les pertes, mais aussi pour cause de départ à la retraite des associés ou de reconversion professionnelle sans souhait de cession ou de vente de la société. Dans tous les cas, il sera nécessaire de publier une annonce légale de dissolution de société civile d’exploitation agricole dans un JAL.
Rédiger l’annonce légale de dissolution d’une société civile d’exploitation agricole
La rédaction d’une annonce légale de dissolution d’une SCEA d’exploitation agricole peut sembler ardue pour les personnes ayant peu l’habitude d’utiliser le langage réglementaire. En effet, ce type de texte doit respecter une forme bien précise et mentionner plusieurs informations juridiques afin d’être considéré comme valable et de pouvoir être publié dans un Journal d’annonces légales (JAL). Afin de faciliter cette tâche pour les dirigeants de SCEA, nous avons créé un outil spécifique disponible sur notre site internet : un formulaire en ligne permettant de rédiger son annonce légale aisément en seulement quelques minutes à condition de disposer des documents contenant les informations nécessaires.
Comment publier une annonce légale ?
Si publier une annonce légale de dissolution de société civile d’exploitation agricole est amplement facilitée par nos services, ce n’est pas la seule étape lors de laquelle il est judicieux de faire appel à notre expertise. En effet, nous fournissons également notre appui pour la publication des annonces légales en offrant une liste de journaux officiels habilités à faire paraître cette publicité officielle par département. Ainsi, en quelques clics il est possible de déterminer dans quel JAL faire paraître son annonce légale de dissolution tout en bénéficiant du meilleur tarif et de l’attestation de publication obligatoire pour la suite des démarches liées à la dissolution.
Vous pourrez déposer les pièces justificatives de dissolution au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent dont vous trouverez la liste sur le site Infogreffe qui assure la diffusion de l’information juridique et économique sur les entreprises françaises et autorise un grand nombre de démarches dématérialisées auprès des greffes.
dans un journal précis
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