Annonce légale pour la dissolution d'une SA

Quelles sont les formalités de dissolution d’une SA ?

Même si la dissolution d’une Société Anonyme (SA) met fin à l’activité, la personne morale est maintenue pour les besoins de la liquidation. Il sera donc nécessaire de nommer un liquidateur lors de l’assemblée générale extraordinaire qui sera chargé de liquider les actifs. Il peut être un des actionnaires ou une personne extérieure.
Un procès-verbal devra être établi et une publicité de dissolution devra être publiée dans un journal d’annonces légales.
Ce procès-verbal de dissolution devra ensuite être enregistré au service des impôts.
Pour finir, vous devrez déposer un dossier de dissolution au greffe du tribunal et vous acquitter des frais de greffe.
Ce n’est qu’à la suite de cette étape qu’interviendra la liquidation de la société anonyme permettant sa radiation.

Les pièces justificatives du dossier de dissolution : quelles sont-elles ?

Afin de vous aider et simplifier vos démarches, vous trouverez ci-dessous la liste des pièces indispensables à fournir pour le bon déroulement de votre démarche de dissolution de SA.

• Un exemplaire du procès-verbal décidant de la dissolution et nommant le liquidateur. Depuis le 1er janvier 2020, son enregistrement aux impôts n’est plus obligatoire
• Le formulaire M2 rempli, daté et signé
• La photocopie de la CNI du liquidateur et une attestation de non-condamnation
• L’attestation de parution d’une annonce légale de dissolution de SA dans un JAL.
• Un chèque pour le paiement des frais du greffe du tribunal

Compte tenu du maintien de la société jusqu’à sa radiation, elle pourra continuer son activité sous deux conditions : faire apparaitre la mention « société en liquidation » ainsi que le nom du liquidateur sur tous ses documents.

Que doit contenir l’annonce légale d’une dissolution de SA ?

Comme pour tous les actes de la vie de votre société, qu’il s’agisse de la création d’une SA, du transfert du siège de la SA, du changement d’objet social de la SA, du changement de dénomination sociale et/ou de sigle de la SA ou toute autre modification, votre annonce légale devra contenir les informations suivantes :

• La forme juridique, la dénomination sociale de votre société ainsi que le montant du capital
• L’adresse du siège social et le numéro de SIREN de la société
• La ville du greffe
• La date de l’AGE et la date de la prise d’effet
• L’identité et l’adresse du liquidateur et le siège de liquidation

Vous souhaitez publier votre annonce légale de dissolution de SA plus rapidement et sans prendre de risque ? Notre service met à votre disposition des formulaires que vous n’aurez qu’à compléter des informations nécessaires. Nous nous occupons de la parution dans un JAL et nous vous envoyons l’attestation de parution par mail dans les plus brefs délais.

Pour en savoir plus sur l’ensemble des démarches et des formulaires juridiques nécessaires pour une dissolution de votre SA ou pour la radiation de votre SA à la suite d’une fusion transfrontalière, vous pouvez consulter le guide complet des formalités sur le site infogreffe.