Annonce légale pour la dissolution d’une SELAFA

Les professionnels libéraux peuvent faire le choix d’exercer leur activité seul ou en association avec d’autres professionnels du même métier. Dans un cas comme dans l’autre, ils peuvent se constituer en société d’exercice libéral sous forme anonyme (SELAFA), ce type de structure juridique présentant de nombreux avantages sur le plan de la gestion, mais aussi de la succession et souvent au niveau fiscal. Néanmoins, il peut arriver que pour des raisons variées la dissolution de la société s’impose auquel cas il conviendra de mettre en œuvre plusieurs dispositions afin de la réaliser dans le respect de la réglementation en vigueur. Parmi ces obligations, la publication d’une annonce légale de dissolution de Société d’exercice Libéral sous forme anonyme est incontournable puisqu’elle permet de déclarer officiellement la dissolution de la société et ainsi d’en informer les acteurs extérieurs concernés comme les créanciers. Petit manuel à l’usage des dirigeants de société d’exercice libéral sous forme anonyme souhaitant la dissoudre.

Comment dissoudre sa société ?

La dissolution d’une société d’exercice libéral sous forme anonyme est soumise aux mêmes obligations réglementaires que la plupart des sociétés. Il s’agira donc dans un premier temps de convoquer une assemblée générale extraordinaire ayant à l’ordre du jour la dissolution et réunissant le quorum exigé par les statuts. Au cours de cette assemblée, plusieurs éléments devront être soumis au vote comme la dissolution de la société, mais aussi l’identité d’un liquidateur qui sera chargé de réaliser l’actif de la société, la clôture des comptes et la liquidation de l’actif après la dissolution. Ces données devront être consignées dans un procès-verbal dûment approuvé. Par la suite il faudra rédiger une annonce légale de dissolution de société d’exercice Libéral sous forme anonyme à faire paraître dans un journal officiel d’annonces légales. Cette formalité accomplie, il faudra notifier ce changement au RCS puis procéder à la liquidation de la société, étape à part entière dont le liquidateur se chargera.