Annonce légale pour la dissolution d’une SELASU

La société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle comme toutes les sociétés peut être dissoute pour diverses raisons. En effet, le professionnel libéral à l’origine de la société peut décider de dissoudre sa société car les résultats ne sont pas au rendez-vous ou parce qu’il part à la retraite et ne souhaite pas céder sa société ou n’a pas trouvé de repreneur. Dans ce cadre, il est donc nécessaire de procéder à la dissolution de la société et de réaliser plusieurs démarches dans cet objectif comme la rédaction d’une annonce légale de dissolution d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle. Il s’agira également d’enregistrer cette dissolution et de publier cette annonce dans un journal d’annonces légales. Voici donc un manuel pour vous guider dans la dissolution de votre société d’exercice libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Les formalités pour dissoudre une société

Dans un premier temps, il sera essentiel d’officialiser cette décision en établissant un procès-verbal notifiant la décision de dissoudre la société. Ce procès-verbal devra être dûment validé selon les dispositions établies dans les statuts de la société. Par la suite, il sera indispensable de procéder à la rédaction d’une annonce légale en respectant les règles définissant le contenu de l’annonce légale. Après cela, il conviendra de publier une annonce légale de dissolution d’une SELASU pour déclarer publiquement la dissolution et informer les tierces personnes pouvant avoir un intérêt dans la société comme les créanciers. Enfin, le dirigeant devra constituer un dossier intégrant entre autres une attestation de publication de l’annonce légale, une copie du procès-verbal et un formulaire CERFA. Ce dossier sera transmis au greffe du tribunal de commerce ou au CFE afin d’enregistrer la dissolution et ainsi permettre de passer à l’étape suivante à savoir la liquidation.