Annonce légale pour la dissolution d’une SLP

Relativement proche de l’esprit de la société en commandite libre et visant à favorisant l’apport de fonds provenant de l’étranger, la société en libre partenariat suit globalement les mêmes dispositions réglementaires que la plupart des formes juridiques de sociétés plus classiques. Ainsi la dissolution d’une société de libre partenariat nécessite des démarches assez similaires à celles attendues pour les autres formes juridiques. Petit guide à l’usage des associés, commandités comme commanditaires souhaitant réaliser la dissolution d’une société de libre partenariat.

Comment procéder à la dissolution de la société de libre partenariat ?

Les dispositions à prendre pour la dissolution d’une société de libre partenariat sont au final assez communes. Il s’agit dans un premier temps de convoquer une assemblée générale extraordinaire rassemblant l’ensemble des associés ou tout du moins le nombre nécessaire en présentiel ou en représenté pour atteindre le quorum prévu dans les statuts de la société. Cette assemblée générale extraordinaire aura pour objectif de voter la dissolution de la société de libre partenariat selon la majorité définie statutairement. Elle donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal consignant les décisions prises lors de cette assemblée y compris l’identité du liquidateur désigné lors de celle-ci. Ce procès-verbal devra être transmis au même titre que la copie de l’attestation de publication de l’annonce légale de dissolution de la société de libre partenariat au sein d’un dossier complet au greffe du tribunal de commerce compétent pour déclarer la dissolution aux administrations concernées.