Annonce légale pour la dissolution d’une SCICV et SCCV

Une société civile immobilière de construction vente (SCICV) peut rencontrer des difficultés au cours de son activité. Cela peut entrainer sa dissolution et conduire logiquement à l’effacement de la personne morale. Quelques procédures obligatoires doivent être accomplies afin de voir la SCIV complètement dissoute. Il faut, entre autres, publier une annonce légale de dissolution d’une société civile immobilière de construction vente (SCICV ou SCCV) dans un journal officiel d’annonces légales.

Dissolution d’une société civile immobilière de construction vente : les formalités

Il y a plusieurs étapes à suivre pour dissoudre complètement une SCICV ou une SCCV. La décision doit résulter d’une assemblée générale. Tous les associés procèderont à un vote pour décider s’il faut dissoudre ou non l’entreprise. Un PV d’assemblée générale sera ensuite rédigé pour notifier la décision qui a été prise à l’unanimité (sauf s’il y a une clause statutaire). Vient ensuite la nomination du liquidateur. Ce dernier se chargera d’accomplir toutes les formalités indispensables pour la liquidation. La dissolution d’une SCICV a un impact sur la durée sociale de l’entreprise. Cela requiert donc la publication d’une annonce légale de dissolution d’une société civile immobilière de construction vente au plus tard 30 jours après l’assemblée générale. Cette publication est indispensable pour informer le créancier et les tiers de la dissolution de la société. L’annonce doit être rédigée sans faute et doit contenir certaines informations obligatoires comme la dénomination sociale, le statut juridique, le nom du liquidateur.
Le liquidateur doit également informer le Tribunal de Commerce de la dissolution de la société dans les 30 jours suivants l’AGE. Il aura besoin de quelques dossiers tels que :

• La désignation du liquidateur
• Le procès-verbal de l’AGE
• Le formulaire M2
• L’attestation de parution de l’annonce légale