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Annonce légale pour une dissolution anticipée
À la suite de problèmes financiers ou d’importantes mésententes entre les associés d’une société, ces derniers peuvent décider de l’arrêt des activités de l’entreprise avant la date prévue à cet effet par les statuts. On parle alors d’une dissolution anticipée d’une entreprise ou de dissolution amiable, à distinguer de la dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP), de la clôture de liquidation ou de la dissolution de clôture. Certaines formalités administratives devront être poursuivies pour aboutir à la clôture de la liquidation et la radiation de la société.
Procédure de cessation des activités d’une société
L’arrêt des activités de la société s’effectue en plusieurs étapes distinctes : la dissolution de la société, sa liquidation et finalement la radiation de l’entreprise. Pour arrêter l’activité d’une société, il faudra donc publier deux annonces légales différentes (de dissolution et de clôture de liquidation) ou publier une annonce légale de dissolution-clôture. La publication de cette annonce a pour but d’aviser publiquement tous les tiers de la mise en dissolution de la société.
Procédure de dissolution anticipée d’une société
La décision de dissolution anticipée d’une entreprise doit être prise par la majorité des associés ou leurs représentants, suivant les parts qu’ils détiennent, au cours d’une assemblée générale. Un procès-verbal devra alors être rédigé consignant la décision de dissolution anticipée et enregistré au service des impôts dans un délai d’un mois.
Durant ce même délai, le liquidateur devra procéder à la publication d’une annonce légale de dissolution anticipée dans un journal habilité dans le département où la société est immatriculée, et ce, dans un souci de transparence vis-à-vis des tiers.
Publier une annonce légale de dissolution anticipée d’une société
L’annonce légale de dissolution anticipée de la société devra contenir des informations relatives à la société :
- La dénomination sociale de la société
- La forme juridique de la société (SARL, SAS, SA, SNC…)
- Le montant de son capital social en euros
- L’adresse du siège social de la société
- Le numéro d’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés
- La ville du greffe où est immatriculée la société
- La date de l’assemblée générale où la dissolution anticipée d’une entreprise a été décidée
- La notification de la dissolution
- Le nom, le prénom et l’adresse du liquidateur
- L’adresse du siège de liquidation
- La mention du Registre de commerce et des Sociétés
Le journal d’annonces légales devra alors immédiatement remettre aux concernés une attestation de parution de l’annonce, obligatoire pour les démarches juridiques suivantes. Vous pouvez recevoir cette attestation rapidement par mail en version PDF si vous choisissez de publier une annonce légale de dissolution anticipée de la société sur le site Cadre-Légal.fr. Le service vous permettra par ailleurs de bénéficier d’une vérification de votre annonce par des professionnels avant sa parution, afin de s’assurer de sa conformité aux exigences du greffe du tribunal de commerce.
Dossier administratif de dissolution anticipée de la société
Pour compléter les formalités administratives, le liquidateur devra réunir tous les documents nécessaires et déposer un dossier complet au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier devra contenir :
- Un formulaire M2 (formulaire de déclaration de modification de personne morale) daté, rempli et signé par le gérant de la société
- L’attestation de publication de l’annonce légale de dissolution anticipée dans un journal habilité
- Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale consignant la décision de dissolution de la société
- Une déclaration de non-condamnation ou de filiation du liquidateur
Pour en savoir plus sur l’ensemble des démarches et des formulaires juridiques nécessaires pour une dissolution anticipée de votre entreprise, vous pouvez consulter le guide complet des formalités sur le site infogreffe.
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