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Annonce légale de rectificatif ou additif d'une SAS
Une annonce légale doit être rédigée correctement pour qu’elle soit valide. Il faut éviter les erreurs et les omissions, c’est la raison pour laquelle, il est important de vérifier l’annonce avant sa mise en publication. Bien évidemment, l’erreur est humaine et quelques fautes peuvent se glisser dans une annonce légale. Pour éviter les problèmes, la société doit publier une annonce légale rectificative/additive de SAS dans Journal d’Annonces légales ou sur un site habilité.
Comment publier une annonce rectificative d’une annonce légale d’une SAS?
Une annonce légale rectificative est indispensable si une erreur s’est glissée dans la première annonce. Le rectificatif doit être publié dans la même annonce légale que pour la première. Il est primordial d’inscrire la référence exacte de la première annonce dans le rectificatif. Il faut également que l’erreur à rectifier soit claire, et précise, pour permettre aux tiers de comprendre les modifications. Après avoir déposé l’annonce légale à publier, vous devez obtenir une attestation de parution que vous devez ajouter au dossier qui sera déposé au CFE ou au greffe de tribunal d’instance de commerce. Cela vous permettra d’avoir un extrait de votre K-bis si l’annonce concernait un changement de statuts, d’objet social, de dirigeant ou d’administrateur.
Comment publier un additif à une annonce légale d’une SAS?
Une SAS n’a pas le droit de publier plus d’une annonce légale de rectificatif ou d’additif de SAS. Il faut de ce fait éviter au maximum les omissions. Cependant, si vous devez le faire, pensez à réaliser la publication dans le même journal officiel d’annonces légales que la précédente. Sans cela, l’additif n’aura aucune valeur. Dans le texte, il ne faut pas oublier de mentionner les références de la première annonce, sans manquer de mentionner qu’il s’agit d’un additif. Selon l’objet de la première, il se peut que vous ayez à fournir les informations se rapportant à la SAS, telle que le numéro d’enregistrement RCS ainsi que le numéro SIREN. Il est primordial de procéder à la publication d’additif dès que l’omission a été constatée. Cela évitera de rendre caduc l’acte de changement qui avait eu lieu au sein de l’entreprise.
Pour quelles raisons faut-il faut publier une annonce légale additive ou rectificative ?
La publication d’une annonce légale est une obligation qu’une SAS doit réaliser. Cela est valable pour la rectification d’une annonce légale. Cela permet d’afficher la transparence au sein de l’entreprise. Et surtout, de cela permettra d’informer les tiers de l’erreur et des informations exactes qu’il fallait retenir. Cela vous évitera également d’être considéré comme en fraude.
Afin de rédiger une annonce légale de rectificatif ou d’additif de SASen bonne et due forme, notre service propose des formulaires que vous n’aurez qu’à remplir. N’hésitez pas à les utiliser, notre service est disponible 24 h/24 et 7 j/7.
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