Annonce légale pour la dissolution d’une SAS

Trois grandes étapes doivent être réalisées pour dissoudre une SAS afin de respecter la procédure. Si vous souhaitez procéder à l’arrêt de l’activité de votre SAS, il vous faudra faire paraitre une annonce légale de dissolution de SAS dans un JAL.
Pour ce faire, n’hésitez pas à utiliser notre service en ligne qui vous fera bénéficier de quelques avantages : la rédaction de votre annonce légale selon les normes en vigueur, une attestation de parution rapidement en votre possession sans avoir besoin de vous déplacer, et enfin, des formulaires optimisés pour vous garantir les meilleurs prix.
Une règle est impérative pour dissoudre une SAS : seuls les associés peuvent décider d’une dissolution au cours d’une assemblée générale. En revanche, les modalités de vote ainsi que les conditions de majorité sont fixées dans les statuts.

La dissolution d’une SAS : les formalités à accomplir

La première chose à noter est la suivante : la dissolution anticipée volontaire d’une SAS ne peut se faire que si la société peut honorer ses dettes. Si ce n’est pas le cas, les règles de la liquidation judiciaire devront s’appliquer. Le procès-verbal de dissolution devra contenir certaines mentions obligatoires, il devra aussi être enregistré auprès des impôts dans un délai d’un mois à compter de la date de la signature de l’acte.
Lorsque la dissolution est décidée, un liquidateur doit être nommé. Il sera chargé de régler le passif et de réaliser l’actif sur une durée de trois ans maximums. Il peut être soit le président de la SAS, soit un des associés, soit un tiers.
Une annonce légale de dissolution de SAS devra être publiée dans un JAL du département du lieu du siège de la société afin d’en informer les tiers.