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Annonce légale de rectificatif ou additif d'une EURL

Vous envisagez de publier une annonce légale pour un rectificatif / additif d’une EURL. Notre site internet, cadre-légal.fr vous propose de le faire en ligne, en partenariat avec le journal officiel d’annonces légales.

Est-il obligatoire de publier une annonce légale pour un rectificatif / additif d’une EURL ?

La législation actuelle rend obligatoire la publication de tout changement ou toute modification qui ont eu lieu au sein d’une société. En effet par souci de transparence vis-à-vis d’un tiers, une publication d’annonces légales concerne tout évènement juridique ou administratif occasionnant une modification dans les statuts de l’entreprise. La création de société est également soumise à cette parution. Par conséquent, toute évolution dans le monde économique et financier est visible en toute clarté dans les journaux habilités à cela. Cette parution concerne de nombreux changements dont : la dissolution, la liquidation, le changement de siège social, le changement de capital social, le changement de gérant, le transfert de siège social, le changement de statut, etc. De ce fait, il vous est également obligatoire de publier une annonce légale pour un rectificatif / additif d’une EURL.

Annonce légale Additif EURL: mode d’emploi

Il n’est pas rare qu’une annonce légale soit incomplète. Dans ce cas-là, il est plus que nécessaire d’y ajouter les informations manquantes en publiant un additif dans un journal officiel d’annonces légales. En effet, c’est à la suite de la relecture par le rédacteur lui-même de l’attestation de parution ou par le greffier du tribunal de commerce que cette omission a pu être remarquée. À ce moment-là, cet additif peut être publié selon deux situations :

  • Avant la parution de l’annonce légale : si cet oubli a été détecté avant sa parution, il suffit de contacter directement le journal concerné afin d’y ajouter l’information manquante. Cependant, dans la mesure où le journal a déjà émis une attestation de parution, il en produira une nouvelle en annulant la précédente. Cette action ne provoque de frais supplémentaires.
  • Après la parution de l’annonce légale : dans ce cas-là, si l’oubli n’est remarqué qu’à la suite de la parution, il est obligatoire de procéder à un avis additif. En effet celui-ci doit contenir certaines mentions obligatoires : la dénomination de la société, la date de publication de l’annonce légale incomplète, le numéro du JAL, la référence de l’annonce et l’indication du complément d’information à apporter.

Annonce légale rectificatif EURL : mode d’emploi

Après l’oubli, il se peut que vous commettiez une erreur au moment de rédiger une annonce légale. Dans ce cas, une rectification est nécessaire. Il peut y avoir deux types d’erreurs : soit une erreur de contenu ou une erreur de frappe. Après que celle-ci fut repérée par l’auteur de l’annonce ou par le greffe, il est obligatoire de procéder à sa rectification. Cette démarche est similaire à la demande d’additif avant la parution de l’annonce. Cependant après la parution de l’annonce, il faut procéder à l’émission d’un avis rectificatif. En effet celui doit contenir les informations de base ainsi que la reprise de l’annonce à corriger et les modifications à apporter.
Ces taches peuvent paraitre quelque peu chronophages et source d’anxiété, c’est pour cela que cadre-légal.fr vous offre la possibilité de publier une annonce légale pour un rectificatif / additif d’une EURL en ligne, de façon simple et rapide.

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