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Annonce légale par types d'entreprises
Vous avez choisi de vous lancer et de créer votre entreprise pour exercer une activité commerciale, industrielle, agricole, immobilière ou en tant que profession libérale réglementée.
En fonction de la nature de votre activité professionnelle, vous pourrez choisir de créer une société civile ou commerciale. La législation vous impose des actes administratifs obligatoires lors de la création de votre entreprise :
- Publier une annonce légale de constitution dans un journal habilité.
- Vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers, selon votre activité.
- La notification de décision du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
A quel moment publier une annonce légale ?
Une fois le siège social de votre entreprise choisi, votre société nommée, vos statuts rédigés ou votre projet validé par un avocat, un expert-comptable ou une plateforme en ligne et votre compte bancaire professionnel ouvert dans la banque de votre choix, vous devrez publier une annonce légale pour informer la concurrence, les professionnels et les particuliers de la création de votre entreprise. Cette publication doit obligatoirement paraître dans un journal d’annonces légales habilité du département de résidence de votre siège social.
Dès que vous recevrez votre attestation de parution, vous pourrez déclarer et immatriculer votre nouvelle activité au Centre de formalité des entreprises.
Annonce légale de création : où publier mon annonce ?
Vous avez choisi de créer une société commerciale, une société civile ou une société libérale. Choisissez alors le journal dans lequel vous souhaitez rendre public toutes les informations de votre entreprise (dénomination sociale, forme, objet, adresse du siège social, montant du capital, durée de vie, le numéro au Registre du Commerce et des Sociétés…).
Vous pouvez choisir le journal de votre choix, à la seule condition qu’il s’agisse d’un quotidien ou d’un périodique national ou régional habilité à publier des annonces légales dans le département dans lequel se trouve le siège de votre société. N’hésitez pas à consulter la liste complète et à jour des journaux habilités dans votre département sur la page Journaux du site www.cadre-legal.fr.
Annonce légale en ligne : le meilleur prix ?
Cadre-Légal.fr vous propose une solution rapide et efficace : la publication 100 % en ligne grâce à notre partenariat avec le Journal d’Annonce Légale. Cette solution qui vous permet de payer jusqu’à 40 % de moins est indéniablement la plus économique du marché pour publier une annonce légale de création. De plus, vous obtenez immédiatement une attestation de parution par mail.
Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à nous solliciter. Nous disposons d’un service d’aide en ligne disponible 24h/24 et 7j/7.
Comment rédiger une annonce légale en ligne ?
Pour rédiger votre annonce légale en ligne en quelques minutes, Cadre-Légal vous oriente dans la rédaction de votre annonce légale grâce aux formulaires à remplir en ligne. Si vous avez besoin d’aide, notre service d’assistance est à votre disposition 7 j/7 et 24 h/24. Dès que votre annonce légale sera publiée, vous recevrez une attestation de parution par mail dans les plus bref délai. Vous n’aurez plus qu’à déposer votre dossier complet et votre attestation au Greffe du Tribunal de Commerce de votre département. Un jeu d’enfant !
dans un journal précis
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