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Annonce légale de rectificatif ou additif
Il est indispensable de vérifier l’intégralité d’une annonce légale avant de la publier. Cependant, des erreurs peuvent s’y glisser par inadvertance, même si elle a été vérifiée scrupuleusement. Cela peut induire en erreur les clients, les consommateurs ou encre les partenaires financiers. Si cela survient, il faut publier une annonce légale de rectificatif ou additif.
Additif à une annonce légale : quelles sont les règles à suivre ?
Vous n’avez pas le droit de publier une annonce légale de rectificatif ou additif en plusieurs exemplaires. Vous devez la publier dans le journal d’annonces légales de la première publication. Si le journal légal dispose d’une édition pluri-départementale, la publication rectificative ou additive doit être effectuée dans le département où se trouve le siège de votre entreprise.
Concernant le texte à publier, il est préférable de mentionner la référence exacte de la première annonce dans la nouvelle publication. Vous pouvez l’ajouter au début de la nouvelle annonce en précisant qu’il s’agit d’un additif.
Il faut parfois mentionner la forme juridique, de l’entreprise ou encore le numéro SIREN. Si l’additif concerne les formalités de l’entreprise (enregistrement au RCS), la publication d’annonce légale de rectificatif ou additif doit être effectuée dans les plus brefs délais. Il faut procéder de la même manière en ce qui concerne l’ajout d’une information complémentaire en rapport avec l’objet social de l’entreprise. Il faut faire attention dans le terme choisi, car il y a une grande différence entre la rectification, la modification et l’ajout d’un additif.
Rectificatif d’annonce légale : les règles à respecter
Le choix du JAL doit être effectué en fonction du département où se trouve le siège social de l’entreprise. Il doit être le même que celui où la première annonce a été publiée et bien évidemment dans la même édition départementale. L’annonce de rectificatif doit faire apparaître le nom du Journal Légal choisi, ainsi que les référence la première annonce. L’information à corriger doit également être mentionnée dans la nouvelle annonce. Il faut bien préciser qu’il s’agit d’un rectificatif d’une annonce déjà parue dans le journal. La publication du rectificatif vous permet d’avoir une attestation de parution, que vous pourriez joindre au dossier que vous allez déposer au greffe du tribunal d’instance de commerce ou au CFE. Si vous avez constitué correctement votre dossier, vous obtiendrez un extrait de votre K-bis.
Annonce légale additive ou rectificative : pourquoi la rédiger ?
La rédaction d’une annonce est souvent confiée au représentant légal de l’entreprise. En tant qu’être humain, il peut commettre des erreurs dans la rédaction ou omettre certaines informations importantes. Cela peut concerner le siège légal, la dénomination sociale, le numéro d’enregistrement, etc. Généralement, c’est le Tribunal de commerce qui remarque l’erreur dans l’attestation de parution, rendant l’annonce légale invalide. Dans ce cas, il est indispensable de publier une annonce légale de rectificatif ou additif pour éviter d’être considéré comme en fraude.
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