Sélectionner le formulaire adapté à votre situation.
Remplissez votre annonce légale à l’aide du formulaire.
Validez la parution après avoir vérifié toutes les informations.
Réglez votre annonce et obtenez votre attestation de publication légale.
Annonce légale de cession de droit au bail d'une SARL
Le droit au bail est un élément incorporel qui fait partie du fonds de commerce. Il peut être céder avec la cession d’un fonds de commerce ou séparément.
Cet acte administratif permet de s’installer dans les locaux d’une entreprise moyennant une somme que le locataire devra verser au propriétaire.
Les formalités de la cession d’un droit au bail d’une société à responsabilité limitée sont en règle générale, définies dans le contrat du bail commercial.
Etant un acte juridique, il faudra respecter certaines conditions et accomplir quelques formalités dont la publication d’une annonce légale de cession de droit au bail d’une SARL.
Découvrez dans cet article quels sont les avantages à utiliser notre service en ligne pour publier votre annonce légale.
Comment rédiger une annonce légale de cession de droit au bail d’une SARL ?
Deux cas peuvent se présenter, le premier sera la cession du droit au bail associé à la cession du fonds de commerce.
Le second sera la cession du droit au bail sans cession du fonds de commerce. Même s’il sera juste nécessaire de le notifier au propriétaire, dans certaines situations, vous devrez obligatoirement obtenir l’accord du bailleur. L’avantage de cette procédure est d’éviter d’établir un nouveau bail mais aussi de bénéficier des mêmes conditions que l’initial.
Afin de ne pas commettre d’erreur et prendre le risque de voir votre annonce invalidée, vous pouvez utiliser un formulaire afin de rédiger votre annonce légale de cession de droit au bail d’une SARL.
Publiez une annonce légale de cession de droit au bail d’une SARL pas chère
La loi encadrant cette procédure, vous devrez obligatoirement porter certaines mentions dans votre annonce légale.
- Les coordonnées et la qualité de l’acquéreur
- Les coordonnées et la qualité du cédant
- La date de signature de l’acte et le montant de la cession de droit au bail
- La date d’entrée dans les lieux
- La ville ainsi que l’adresse du local
Si vous le souhaitez, notre site peut vous aider à générer votre annonce légale pas chère en limitant le nombre de lignes et en utilisant les abréviations tolérées par le greffe du tribunal.
N’hésitez pas à utiliser notre service disponible 7j/7 et 24h/24.
Quelles sont les formalités de cession de droit au bail d’une SARL ?
Le plus important sera de signifier la cession de droit au bail au domicile du bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par intervention d’un huissier.
Vous devrez aussi obligatoirement enregistrer l’acte de cession signé auprès de la recette des impôts compétente dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de la signature.
La dernière obligation sera l’établissement d’un état des lieux.
Si vous souhaitez remplir vos obligations de parution d’une annonce légale de cession de droit au bail d’une SARL dans un journal officiel d’annonces légales de manière efficace et rapide, utilisez un des formulaires que nous mettons à votre disposition.
dans un journal précis
en France
Choisir l’EURL ou la micro-entreprise ? Vous avez choisi de lancer votre activité en entreprise individuelle et vous hésitez entre […]
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour ambition d’accompagner l’innovation, de favoriser l’essor, […]
Pour posséder un bien immobilier à plusieurs, il existe deux statuts juridiques qui permettent de gérer au mieux l’association. Mais […]
en quelques clics
immédiate