Annonce légale de cession de droit au bail

Un commerçant qui exploite un fonds de commerce est un bénéficiaire du bail et il peut céder ce fonds au cours de son activité, à condition de le faire dans le respect des clauses du contrat de bail. Le fonds comprend le droit au bail (c’est-à-dire le droit d’exploitation) et sa cession entraîne donc également une cessation de ce droit au bail, qui est un élément incorporel.

Lors de la cession de droit au bail, le bénéficiaire du bail, ou cédant, transmet ses droits à un cessionnaire. Le bail n’est pas arrêté et seule la personnalité du locataire est changée. L’acte de cession de droit au bail est soumis à certaines règlementations, et la publication d’annonces légales est une formalité essentielle à entreprendre. Voici quelques informations qui vous éclaireront sur le sujet.

Cession de droit au bail : qu’est-ce que c’est ?

La cession de droit au bail est différente d’une cession de fonds de commerce. Ce sont deux opérations juridiques distinctes. La cession de bail nécessite une notification au bailleur ou au propriétaire, et le repreneur peut reprendre le bail avec les mêmes conditions prévues au départ, tout en bénéficiant de l’antériorité du bail. Cela permet d’éviter de longues procédures relatives à la conclusion d’un bail.
Lorsque la cession est effectuée, le cessionnaire aura donc les mêmes droits et les mêmes obligations que le cédant, cela s’apparente à une substitution d’un locataire par un autre. La cession de droit au bail est encadrée par la loi, et le cessionnaire doit être enregistré au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Pour que la démarche soit faite correctement, il est nécessaire de publier une annonce légale pour une cession de droit au bail.