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Annonce légale cession de fonds de commerce d'une SASU
Vous êtes à la tête d’une SASU et souhaitez changer d’activité ou acquérir un fonds de commerce déjà existant ? Cela est tout à fait possible grâce à ce que l’on appelle la cession de fonds de commerce. En effet ce procédé permet d’entrer en possession d’un fonds de commerce déjà en place ou au contraire de le céder à un tiers. Néanmoins si cette option est très répandue, elle reste relativement complexe sur le plan des diverses formalités à accomplir que l’on soit le cédant ou l’acquéreur. Petit guide pour procéder sereinement à la cession du fonds de commerce d’une SASU.
Un grand nombre de formalités à effectuer
La cession de fonds de commerce d’une SASU est une pratique de plus en plus répandue étant donné les avantages non-négligeables qu’elle comporte, néanmoins il est nécessaire de réaliser un nombre important de formalités afin de la réaliser. En effet, avant toute autre chose le cédant devra se renseigner quant à la zone géographique dans laquelle se trouve son fonds de commerce, car celle-ci peut comporter des obligations de déclaration à la mairie si celle-ci a un droit de préemption dans la zone. Si ce n’était pas le cas ou que la mairie faisait le choix de ne pas faire utiliser son droit de préemption alors le contrat de cession de fonds de commerce de la SASU peut être rédigé. Par la suite, il conviendra d’enregistrer l’acte de session auprès des diverses instances concernées notamment le SIE (Service des impôts des entreprises) et le CFE (centre des formalités des entreprises). Dans un délai de 15 jours, il sera également indispensable de publier une annonce légale indiquant la cession et de faire paraître un avis au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales.
Un élément indispensable : l’annonce légale
Point clé par excellence, l’annonce légale ne doit en aucun cas être négligée d’autant que les annonces légales concernant la cession de fonds de commerce d’une SASU est particulièrement délicate en raison du grand nombre d’informations qu’elle doit comporter. En effet, elle devra comporter des informations à la fois sur le fonds de commerce, son emplacement et son activité, mais aussi sur les acteurs de la transaction (cédant et acquéreur, leur identité, adresse, leur société et la forme de celle-ci), sur l’acte de cession en lui-même ainsi que ses détails techniques et bien entendu le montant de la transaction.
Comment publier l’annonce légale à moindres frais avec Cadre-Légal.fr
Comme évoqué plus haut, la rédaction d’une annonce légale est un exercice complexe nécessitant une certaine maîtrise du langage juridique surtout lorsqu’il s’agit de la cession de fonds de commerce d’une SASU il est donc souvent judicieux de faire appel à des professionnels tels que nous pour s’assurer une rédaction parfaite. De plus, il convient de publier cette annonce légale au sein d’un journal d’annonces légales ce qui représente un coût supplémentaire à la charge de l’acquéreur, nous pouvons vous proposer de gérer la publication de votre annonce à un tarif très compétitif ce qui a pour avantage de réduire les frais plutôt importants liés à l’acquisition d’un fonds de commerce.
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