Annonce légale cession de fonds de commerce d'une SARL

Vous avez une SARL et vous souhaitez céder le fonds de commerce ? Cela n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît et il convient de respecter certaines formalités importantes.
Le fonds de commerce représente l’ensemble des biens de la société : les éléments corporels ou saisissables tels que le mobilier, l’outillage, les documents comptables…mais également les éléments incorporels comme la clientèle et l’enseigne. La cession d’un fonds de commerce consiste à vendre ces différents éléments (les actifs) qui servent à mener l’activité mais il ne s’agit pas pour autant d’une cession des parts sociales. Pour faire une cession de fonds de commerce d’une SARL, un acte doit être établi afin d’être enregistré aux impôts et déclaré au centre de formalité des entreprises (CFE). Dans les 15 jours qui suivent la signature de l’acte de cession, une publication d’annonce légale de cession de fonds de commerce d’une SARL doit être réalisée dans un journal official d’annonces légales.

Pourquoi faut-il publier une annonce légale pour la cession de fonds de commerce d’une SARL?

La publication d’annonces légales de cession de fonds de commerce d’une SARL est une démarche obligatoire, régie par l’article R210-3 du Code de Commerce. Toute activité qui impacte les statuts d’une société doit donc faire l’objet d’une annonce légale (création de société, modification, cessation d’activité etc). En cas de manquement à cette obligation, le Greffe du Tribunal de Commerce peut rejeter votre demande.