Pourquoi une SCP ?

La Société civile professionnelle est réservée aux professions libérales, deux personnes minimum, qui souhaitent exercer le même métier dans les mêmes locaux.

La SCP : société de partage d’exercice

La SCP est un engagement entre les associés puisqu’aucun ne peut exercer en individuel ou dans une autre société civile professionnelle voire d’être associé à une autre SCP. Cette forme juridique n’est autorisée qu’à certaines professions. Sa création est une décision importante issue d’un engagement fort entre les associés.

La SCP n’est pas une société de moyens, mais une société d’exercice. C’est-à-dire que la société perçoit les honoraires de tous les associés, paie les frais de fonctionnement et distribue les bénéfices à chacun d’eux selon les accords définis au préalable. Mais chaque associé peut s’acquitter individuellement de ses charges sociales, de ses frais de vie et de déplacement et des remboursements d’emprunt lié à l’acquisition des parts de la SCP.

La création d’une SCP

Les associés, deux personnes physiques minimum, exercent très exactement la même profession libérale. Les professions libérales réglementées qui peuvent prétendre à créer une société civile professionnelle sont :

• administrateurs judiciaires
• architectes
• avocats
• avocats au Conseil d’État
• avocats à la Cour de cassation
• chirurgiens-dentistes
• commissaires aux comptes
• commissaires-priseurs judiciaires
• conseils en propriété industrielle
• directeurs de laboratoire d’analyses de biologie médicale
• experts agricoles
• experts fonciers
• experts forestiers
• géomètres-experts
• greffiers de tribunal de commerce
• huissiers de justice
• infirmiers et infirmières libérales
• kinésithérapeutes
• liquidateurs
• mandataires
• médecins
• notaires
• vétérinaires

La création d’une SCP nécessite l’agrément de l’autorité dont dépend la profession exercée au sein de celle-ci.

Pour déclarer votre société, vous devrez publier une annonce légale pour la constitution d’une SCP dans un journal d’annonces légales habilité. Ce journal doit être diffusé dans le département du siège social de votre SCP. Grâce aux services proposés par Cadre-Légal, vous pourrez recevoir votre attestation de parution immédiate par mail.

Pour être sûr de bénéficier des meilleurs tarifs pour publier votre annonce légale en ligne, faites confiance à nos spécialistes à vos côtés pour vous aider à rédiger un document qui sera admis par le greffe du tribunal compétent pour votre immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

La gestion d’une SCP

Libre choix est donné aux associés, lors de la création et notifié dans les statuts ou acte notarié, pour définir les fonctions de chacun à l’intérieur de la SCP. La gestion, si elle n’est attribuée à l’un des associés, est de la responsabilité de tous les associés.

Le gérant désigné n’est pas libre des décisions de la SCP. Celles-ci sont prises par l’ensemble des associés où chaque personne physique membre de la SCP possède une voix hors toute considération de nombre de part. De même, le partage des bénéfices ou pertes, quant à lui, est fait au prorata des parts détenues — sauf notification contraire des statuts.

La SCP pour tous

La société civile professionnelle est une forme juridique qui comporte de nombreux avantages face à l’exercice individuel de la profession libérale. Bien évidemment le groupement des frais de fonctionnement est une économie certaine et immédiate.

La SCP est une solution économique pour de jeunes professionnels où les investissements sont divisés, bien que certaines professions ne nécessitent que très peu de matériel. Ses avantages ne sont pas négligeables, non plus, lorsqu’un associé souhaite travailler moins tout en conservant des revenus.

La SCP et le Fisc

Bien que la SCP soit une société, le régime fiscal appliqué n’est pas différent de celui d’un professionnel libéral indépendant. Chaque associé est imposé selon le régime des bénéfices non commerciaux, car les associés de la SCP ne sont pas salariés, ils restent indépendants et à ce titre versent leurs cotisations au régime d’assurance maladie et retraite de travailleur non-salarié dont ils dépendent.