Annonce légale de mise en location-gérance d'une EURL

Quand publier une annonce de mise en place de location gérance d’une EURL ?

Une fois le contrat établi et signé, la mise en place de la location gérance de l’EURL doit faire l’objet de la parution d’une annonce légale de location gérance d’une EURL dans un délai de quinze jours maximums.
Elle devra contenir plusieurs informations obligatoires :

• L’activité et l’adresse du fonds
• Le RCS compétent
• Identité des deux parties et s’il s’agit de personnes physiques ou morales
• Le type et la date du contrat
• Ville du SIE compétent
• Enregistrement au SIE
• La date de prise d’effet, la durée du contrat et s’il est renouvelable par tacite reconduction ou non

Notre site propose des formulaires préremplis afin de vous éviter de commettre des erreurs dans la rédaction de l’annonce légale n’hésitez pas à les utiliser.

Dans quel journal publier une annonce légale de mise en place d’une location gérance d’une EURL ?

Chaque année, les journaux sont habilités, par arrêté préfectoral, à publier des annonces légales de location gérance d’une EURL dans chaque département.
C’est ce journal d’annonces légales qui vous délivrera votre précieuse attestation de parution.
Au préalable, vous devrez vous assurer que le JAL choisi soit bien habilité dans le département où se situe le fonds de commerce. La condition à remplir est une édition au minima hebdomadaire depuis plus de 6 mois. De plus, il doit être diffusé dans tout le département.
En France, il existe plus de 600 journaux d’annonces légales. Grâce à notre service, vous pourrez consulter les journaux accrédités de votre département.