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Annonce légale de mise en location-gérance d'une SAS
Les propriétaires de fonds de commerce tout comme les gérants de commerce sont souvent séduits par cette modalité bien spécifique qu’est la location-gérance d’une SAS. En effet, cette option est particulièrement intéressante pour les deux partis limitant les risques, tout en permettant une véritable exploitation et une certaine indépendance. Zoom sur ce type de contrat et ses modalités de mise en pratique.
La location-gérance d’une SAS : Kesako ?
La location-gérance est nécessairement liée à un fonds de commerce associé à une certaine activité. Dans le cadre d’une location-gérance de SAS, le fonds de commerce est loué et l’activité reprise par le locataire gérant qui doit alors verser une redevance au propriétaire du fonds de commerce pour son exploitation. Il est responsable de l’activité et des conséquences de celle-ci comme les dettes alors que le propriétaire du fonds de commerce en est dégagé. Ce type d’accord donne lieu à un contrat préalable qui fixe un certain nombre d’éléments comme le montant de la redevance et les responsabilités de chacune des partis, de plus sur le plan administratif la mise en place d’une location-gérance de SAS doit donner lieu entre autres à la publication d’une annonce légale.
Les procédures administratives nécessaires à la location-gérance d’une SAS
La location-gérance d’une SAS requiert un certain nombre de démarches administratives préalable. En effet, s’agissant de la reprise d’une activité déjà existante, il est nécessaire de constituer un dossier composé de divers éléments comme la copie du contrat de location-gérance, le formulaire M2 en double exemplaire, mais aussi la copie de l’avis de modification publié au sein d’une annonce légale dans un journal habilité à les publier. Cette dernière doit être réalisée avec soin afin d’être parfaitement valable c’est pourquoi l’utilisation de nos services peut être particulièrement intéressante.
Un cas particulier : l’annonce légale pour la mise en location-gérance d’une SAS
L’annonce légale est une obligation légale indispensable pour une grande partie des démarches liées à une activité professionnelle qu’il s’agisse de la création d’une entreprise quel que soit son statut, de modifications statutaires comme le transfert du siège social, la cessation d’activité ou encore la reprise de l’activité par un tiers comme c’est le cas de la location-gérance d’une SAS. Néanmoins, afin d’être valide, une annonce légale doit comporter un certain nombre d’informations et être publiée dans un journal adapté, autant de points à respecter qui peuvent rendre la tâche délicate pour les néophytes. Heureusement, nous sommes là pour vous accompagner dans la réalisation de cet acte indispensable et pouvons rédiger pour vous votre annonce légale de location-gérance de SAS, mais aussi la publier dans un journal habilité, l’ensemble pour un tarif très compétitif.
dans un journal précis
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