Annonce légale de mise en location-gérance d'une SARL

De nos jours, la location gérance est souvent pratiquée afin de préparer la transmission d’une entreprise et de s’assurer un revenu complémentaire à la fin de l’activité professionnelle. Elle consiste à établir un contrat entre un bailleur et un tiers. Ce dernier louera et exploitera le fonds de commerce en son nom moyennant le règlement d’un loyer appelé redevance. Ce contrat est soumis à des formalités de publicité. La loi impose la parution d’une annonce légale de location gérance d’une SARL dans un journal habilité dans le département à recevoir des annonces légales.

Nos équipes de spécialistes de l’annonce légale sont à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction de votre annonce légale.

Publier une annonce légale de location gérance d’une SARL

Certaines conditions doivent être remplies par chacune des parties pour établir un contrat de location gérance.
Autrefois, le bailleur devait avoir exploité son fonds de commerce pendant au moins deux ans avant de le mettre en gérance libre. Depuis la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019, ce n’est plus le cas. Il n’est plus dans l’obligation d’avoir exploité son fonds de commerce avant de le mettre en location gérance.
Quant au locataire gérant, il devra être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés et devra exploiter le fonds de commerce conformément à sa destination.
Il est impératif de publier une annonce légale de location gérance d’une SARL dans un délai de quinze jours à partir de la date de la signature du contrat.