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Annonce légale de gérance et baux
Vous devez publier une annonce légale pour de la gérance et baux, car vous avez décidé de procéder à la mise en location-gérance d’un local ? Ce processus vous permettra d’informer les tierces personnes des changements inhérents à votre entreprise.
Location-gérance : publier une annonce légale
Connue aussi sous le nom de « gérance libre », la location-gérance permet à un commerçant de gérer le fonds de commerce de son propriétaire. Le contrat donne au gérant la permission d’exploiter ces fonds en son nom, contre le paiement d’un loyer ou d’une redevance, qui sera défini entre les deux parties en libre consensus. Si le gérant accepte le contrat, il doit s’engager à assumer les conséquences de cette exploitation, que cela lui soit bénéfique ou non. La durée minimale de l’exploitation des fonds de commerce est de deux ans. Cependant, l’arrêté du 11 décembre 2007 stipule qu’il n’est pas nécessaire de requérir à la clause de la durée en cas de don des fonds de commerce en location-gérance par ses légataires ou ses successeurs.
Que vous souhaitiez procéder à une mise en location gérance, à une fin de location, une cession de fonds de commerce ou de droits de bail, il vous faudra publier une annonce légale pour de la gérance et baux.
Gérance et baux : quelles formalités ?
Il y a un accord conclu entre deux parties. Cela sera confirmé par un contrat écrit qu’ils devraient déposer au Greffe du Tribunal de Commerce. Cela permettra au gérant locataire de s’enregistrer en tant que gestionnaires des fonds de commerce. Il vous faudra aussi obligatoirement publier une annonce légale pour de la gérance et baux dans un journal d’annonce légale pour informer le monde entrepreneurial des changements. Les deux parties disposent de 15 jours après le dépôt de dossier pour réaliser cette publication. Aucune indemnité ne sera perçue par le locataire gérant puisqu’il n’est propriétaire de quoi que soit. Les murs restent la propriété du loueur. Il les récupère en l’état à la fin du contrat de gérance et baux.
Quels intérêts d’utiliser Cadre-Légal.fr ?
Il faut savoir que vous devrez obligatoirement effectuer la publication de l’annonce légale dans un journal agréé par l’État et distribué dans le département où siège votre entreprise. Avec Cadre-Légal.fr, vous n’aurez plus à chercher les journaux officiels d’annonces légales appelés JAL, nous vous fournissons la liste en fonction du département où vous siégez. Fini aussi les déplacements, vous obtiendrez votre attestation de publication très rapidement en quelques clics. Service disponible 24 h/24 et 7 j/7, nos spécialistes sont à votre disposition pour vous aider dans la rédaction de votre annonce légale à un coût très avantageux.
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