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Annonce légale de démission ou révocation
Une cessation de fonction d’un gérant de société peut intervenir pour plusieurs raisons, et la démission et la révocation en font partie. Si le gérant est un associé de la société, les modalités de révocation peuvent différer selon le cas du gérant : minoritaire ou majoritaire. La révocation peut être faite comme suit :
- Si le gérant est minoritaire, il détient moins de 50 % du capital de l’entreprise. Sa révocation peut être effectuée suite à une décision des associés, qui représente plus de 50 % des parts sociales et le gérant révoqué ne peut pas s’y opposer.
- Si le gérant est majoritaire (il détient plus de 50 % des parts sociales), la décision est judiciaire : le tribunal de commerce est saisi sur demande d’un associé. Le gérant révoqué peut alors bloquer sa révocation.
Une révocation doit être effectuée pour juste motif, c’est-à-dire avoir une cause légitime et le gérant révoqué peut demander des dommages et intérêts s’il considère qu’il a été révoqué abusivement, sans juste motif, mais il ne pourra pas réintégrer la société. En cas de démission, le gérant devra envoyer une lettre de démission avec accusé de réception aux associés. Dans tous les cas, il faudra ensuite publier une annonce légale pour une démission ou une révocation.
Que faire lors d’une démission ou d’une révocation ?
Qu’il s’agisse d’une démission ou d’une révocation, la cessation de fonction d’un gérant doit faire l’objet d’une annonce légale dans un journal spécialisé, le JAL (Journal d’Annonces Légales). La publication d’annonces légales pour une démission ou une révocation doit être faite dans un JAL situé dans le même département que le siège de la société. Il s’agit d’une formalité obligatoire pour que la démission ou la révocation soit validée et inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Rédiger une annonce légale en ligne
Avant de publier une annonce légale pour une démission ou une révocation, il faut savoir que l’annonce doit comporter certaines mentions comme :
- Le nom, la forme sociale et les coordonnées de la société,
- Le capital social
- Le numéro RCS
- La ville du greffe
- Le nom et les coordonnées du gérant révoqué
- La date à laquelle la cessation de fonction est effective.
Pour être sûr que votre annonce légale soit rédigée conformément aux règlementations en vigueur, notre service peut vous aider à rédiger une annonce légale en ligne, simplement en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Trouver un JAL pour publier une annonce légale pour une démission ou une révocation
Si vous souhaitez publier une annonce légale pour une démission ou une révocation, il faudra choisir un JAL habilité. N’hésitez pas à nous contacter pour connaître la liste des JAL accrédités dans votre département. Vous pourrez choisir le support le plus adapté pour publier une annonce légale pas cher. En effet, le coût d’une annonce légale dépend du JAL que vous aurez choisi.
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