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Annonce légale de changement de commissaire aux comptes
Vous souhaitez publier une annonce légale de changement de commissaire aux comptes, notre site web Cadre-Légal.fr vous propose les meilleurs prix pour publier votre annonce. Notre plateforme de publication d’annonces légales vous permet de rédiger votre publicité officielle conformément à la législation actuelle. La publication de votre annonce se doit de passer par 3 étapes :
- Remplir toutes les informations concernant l’annonce légale de changement de commissaire aux comptes.
- Une fois votre texte validé grâce aux formulaires d’aide à la rédaction, vous saisissez vos coordonnées. Vous obtiendrez un prix pour la publication que vous validerez ou non.
- Après avoir reçu votre demande, nous relisons votre annonce, puis nous procédons à la publication de votre annonce légale et vous obtiendrez immédiatement votre attestation de publication.
Notre service en ligne Cadre-Légal.fr peut vous aider et vous guider à rédiger vos annonces légales.
Quand publier une annonce légale de commissaire aux comptes ?
Cadre-Légal.fr vous propose une fiche complète sur les formalités liées à un changement de commissaire aux comptes (CAC). Vous pourrez effectuer un changement de CAC pour plusieurs raisons :
- La récusation du commissaire aux comptes (CAC).
- La démission du commissaire aux comptes (CAC).
- L’empêchement du commissaire aux comptes (CAC).
- Le relèvement du commissaire aux comptes (CAC).
- Le décès du commissaire aux comptes titulaire.
En cas de changement de commissaire aux comptes pendant la durée du mandat, l’assemblée générale doit nommer un nouveau CAC selon les situations. Le changement de CAC doit également être rendu public. En d’autres termes, l’annonce légale de changement de commissaire aux comptes doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) où se trouve le siège social de votre entreprise.
Que doit contenir votre annonce changement de commissaire aux comptes
Un changement de commissaire aux comptes s’accompagne d’une annonce légale où certaines mentions légales sont obligatoires :
- Le nom de la société, sigle et dénomination sociale.
- La forme juridique (SARL, SAS, SASU…).
- Le montant du capital social et l’adresse du siège.
- Le numéro d’identification de l’entreprise suivi de RCS et nom de la ville d’enregistrement de la société.
- Les coordonnées complètes du nouveau commissaire aux comptes actuel.
- L’identité du dernier commissaire aux comptes titulaire.
- Les coordonnées complètes du nouveau commissaire aux comptes suppléant.
- Les coordonnées complètes du commissaire aux comptes suppléant partant.
- La date d’effet de la nomination du nouveau commissaire aux comptes.
- Greffe du tribunal de commerce où la modification a été faite.
Choisir Cadre-Légal.fr pour l’annonce légale du changement de commissaire aux comptes
Afin de faciliter la publication de votre annonce légale de changement de commissaire aux comptes, Cadre-Légal.fr vous propose des devis instantanés en ligne, publication dans les journaux autorisés au meilleur prix du marché et la réception de vos attestations de parution pour vous faciliter les démarches auprès du greffe du tribunal de commerce.
Rédigez une annonce légale et programmez sa diffusion au prix le plus bas à l’aide de notre outil en ligne sur Cadre-Légal.fr. Profitez également des conseils de nos spécialistes expérimentés 7j/7 et 24 h/24.
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