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Annonce légale changement de gérant d'une EURL
Le gérant d’une Entreprise Unipersonnelle à responsabilité Limitée (EURL) est une personne physique, mandataire social qui gère toutes les décisions prises.
Il peut arriver dans la vie de l’entreprise d’avoir à changer de gérant si le mandat arrive à son terme, s’il ne peut plus exercer son mandant pour cause de cumul, de condamnation, de maladie ou de décès, s’il perd son agrément professionnel ou si il a atteint l’âge maximum prévu dans les statuts…
Ce changement se fait dans un cadre très strict. Pour que ce changement soit approuvé, il vous faudra accomplir un certain nombre de démarches administratives et procéder à la publication d’une annonce légale de changement de gérant dans un journal d’annonces légales ou un services de presse en ligne (SPEL) du département du siège social de l’entreprise. Cette étape est obligatoire et indispensable.
Les démarches administratives à accomplir
Dès que la décision est prise de nommer un nouveau gérant, vous devrez provoquer une assemblée générale extraordinaire. Dans le procès-verbal d’AGE, vous devrez mentionner le nom du gérant sortant et le nom du gérant nommé. Si le gérant est expressément nommé dans les statuts, vous devez modifier les statuts de l’EURL.
Le PV vous permettra d’enregistrer le changement de gérant, de publier une annonce légale de changement de gérant dans un journal habilité. Cette annonce permet non seulement de présenter publiquement votre nouveau gérant, mais c’est également une assurance juridique concernant tous les changements apportés et les décisions prises dans une entreprise. L’annonce doit être rédigée en suivant les directives officielles, avec des renseignements clairs et précis, sous peine de voir votre dossier refusé et du coup devoir recommencer la procédure.
Les mentions obligatoires de votre annonce légale pour le changement d’un administrateur pour une EURL
Voici la liste de tous les éléments qui doivent absolument apparaître dans votre annonce légale :
- La date de décision du changement de gérant (la même que celle mentionnée dans le PV)
- L’organisme de décision (assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, président, associés, etc.)
- La forme juridique de votre société : ici EURL
- Le montant du capital tel qu’il est indiqué dans les statuts
- L’adresse complète du siège social de la société
- Le greffe dont dépend la ville indiquée dans l’adresse
- Le RCS
- La civilité, le nom et le prénom du gérant sortant
- La civilité, le nom et le prénom du nouveau gérant
Comme vous l’avez fait pour la création de l’EURL ou toute modification apportée à votre entreprise, cette annonce légale devra paraître dans un journal d’annonces légales agréé publié dans le département où se trouve le siège social de votre EURL.
Une fois cette démarche effectuée, vous pourrez déposer votre dossier dans un Centre de formalités des entreprises agréé dont vous trouverez la liste classée selon la nature de l’activité professionnelle sur le site de l’INSEE.
Comment choisir un JAL pour publier votre annonce légale ?
Un journal d’annonces légales est dans la majorité des cas un journal d’informations générales, judiciaires et/ou techniques régional, départemental ou local. Ce journal doit être vendu dans les points de vente de votre département et/ou en ligne. La liste des JAL est décidée pour chaque année civile par un arrêté de la préfecture. Lorsque vous publiez votre annonce, le JAL doit vous remettre une attestation de parution pour pouvoir poursuivre vos démarches.
Le tarif des journaux d’annonces légales n’est pas forfaitaire et si vous souhaitez bénéficier des meilleurs tarifs, n’hésitez pas à faire appel à des services en ligne comme Cadre-Légal.fr qui vous garantit le tarif le plus bas et vous offre de nombreux avantages. Ouverts 24 h/24 et 7 j/7, ils vous proposent des formulaires à remplir pour que vous soyez sûrs de ne pas vous tromper et de ne rien oublier. Vous pouvez avoir un aperçu de votre annonce légale en ligne au meilleur prix avant de valider votre commande et dès que le paiement est effectué, vous obtenez immédiatement votre attestation de publication.
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