Annonce légale de transformation de SARL en SAS

Formalités obligatoires pour transformer une SARL en SAS

Selon l’article L.210-6 du code du commerce, il n’est pas nécessaire de dissoudre une société pour en créer une autre, il suffira de modifier les statuts de la SARL et de présenter un rapport d’un commissaire aux comptes. Il est important de savoir que ce rapport devra être déposé au moins 8 jours avant l’assemblée générale extraordinaire au greffe du tribunal de commerce.
Une condition doit obligatoirement être respectée : la SAS doit libérer au moins la moitié des apports en numéraire de la société à responsabilité limitée.

Puis les documents à fournir au greffe pour constituer le dossier de transformation sont les suivants :

• Un exemplaire, certifié conforme, du procès-verbal de l’assemblée générale mentionnant la décision de transformation. Il est nécessaire d’enregistrer cette décision auprès des impôts dans le mois qui suit l’AG.
• Une copie certifiée conforme des statuts mis à jour.
• Un formulaire M2 complété et signé.
• Un exemplaire du rapport du commissaire à la transformation et la copie du récépissé de dépôt au greffe.
• Une attestation de parution d’annonce légale de transformation de SARL en SAS.

Quelles sont les informations obligatoires à noter dans une annonce légale de transformation de SARL vers SAS ?

Vous devrez rédiger votre annonce légale de façon très minutieuse si vous souhaitez éviter son rejet par le greffe du tribunal. Des informations obligatoires devront y figurer :

• La date de l’assemblée générale extraordinaire de la modification.
• La date effective de la transformation.
• La nouvelle forme sociale, dans ce cas SAS.
• L’identification du président, de la personne morale et le cas échéant, du directeur général.
• L’adresse du siège social de la société.
• La ville du registre du commerce et des sociétés dont dépend la SAS.
• Le montant du capital social

Si vous souhaitez rédiger une annonce légale, nos spécialistes des annonces légales vous simplifient cette démarche, n’hésitez pas à solliciter notre service disponible 7j/7 et 24 h/24.

Quel est le prix d’une annonce légale de transformation de SARL en SAS ?

Le prix de votre annonce légale dépendra du nombre de lignes qu’elle contient. 

Le prix d’une annonce légale n’est pas au forfait. Elle est constituée d’une partie fixe et d’un tarif d’insertion variable à la discrétion du journal selon qu’il s’agit d’une constitution, d’une transformation, du transfert du siège dans le même département ou dans un autre département, d’une modification, d’une dissolution anticipée, d’une cessation…

En utilisant les formulaires mis à votre disposition sur le site Cadre-Légal.fr, vous pourrez bénéficier du meilleur prix. En effet, dans votre annonce légale de transformation de SARL en SAS, il ne sera précisé que les mentions obligatoires et des abréviations acceptées par le greffe, dans le but de réduire le coût et de vous faire économiser de l’argent.