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Annonce légale pour la clôture de liquidation
De nombreuses situations peuvent mettre fin à la vie d’une société. Le plus souvent, il est question de difficultés financières ou de mésentente entre les associés. Ces derniers auront alors à suivre certaines démarches administratives pour la dissolution de l’entreprise. S’en suivra sa mise en liquidation dans un délai ne dépassant pas 3 ans, puis la clôture de la liquidation qui est la dernière étape qui mettra définitivement fin au projet.
Arrêt des activités d’une société
La décision d’arrêter les activités d’une société est généralement prise par les associés durant une assemblée générale, mais elle peut aussi être décidée par le juge du tribunal de commerce en cas de troubles du fonctionnement de la société. Dans le premier cas, les associés devront rédiger un procès-verbal consignant la décision de dissolution et choisir un liquidateur responsable des formalités administratives impliquant la radiation de la société.
Liquidation de la société
Le boni de liquidation représente le montant restant qui devra être partagé entre les associés suite à la liquidation de la société, en fonction des parts qu’ils détiennent, après avoir remboursé les dettes, s’être acquitté de tous les frais et les salaires des employés (apurer le passif) et après avoir vendu les biens de la société (réaliser l’actif). Le boni de liquidation, considéré comme un bénéfice, est taxé et soumis à l’impôt.
Dans le cas où le passif dépasse l’actif, on parle d’un mali de liquidation, ce qui implique que les associés devront participer aux pertes, chacun à la hauteur des parts qu’il détient dans la société. Dans les sociétés où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports (les SARL et SAS), ces derniers n’auront pas à répondre quant à leurs patrimoines personnels ; par contre, dans une Société en Nom Commun, leurs biens personnels ne sont pas protégés et peuvent être saisis au cas où ces derniers tardent à rembourser leurs dettes.
Publier une annonce légale de clôture de liquidation
Après le traitement du boni ou du mali de liquidation et la consignation de la clôture de liquidation. Le liquidateur devra publier une annonce légale de clôture de liquidation dans un journal habilité. Cette annonce devra contenir :
- La dénomination sociale de la société
- Son statut juridique suivi de la mention « en liquidation »
- L’adresse de son siège social
- Le montant de son capital social en euros
- Le numéro SIREN de la société
- La ville du greffe où la société est immatriculée
- La date de l’assemblée générale où la décision a été prise
Pour être sûr de rédiger une annonce légale conforme aux exigences des autorités françaises, vous pouvez faire appel au service Cadre Légal, spécialiste dans la publication d’annonces légales en ligne. Votre annonce sera relue et vérifiée par des professionnels avant sa parution dans le journal et l’attestation de parution qui est exigée pour le dossier de radiation vous sera transmise par mail dans les plus brefs délais.
Pour compléter la procédure de clôture de liquidation, il faudra déposer un dossier de radiation au Centre de Formalités des Entreprises qui contient :
- Un formulaire M4 rempli et signé
- Un exemplaire de l’acte consignant la clôture de liquidation
- Un exemplaire certifié des comptes de liquidation
- L’attestation de parution de l’annonce légale de clôture de liquidation
Pour en savoir plus sur l’ensemble des démarches et des formulaires juridiques nécessaires, vous pouvez consulter le guide complet des formalités de dissolution avec liquidation sur le site infogreffe.
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