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Annonce légale pour la dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP)
La dissolution par Transmission Universelle du patrimoine est une procédure bien particulière qui comme toute action concernant une société ou une entreprise nécessite la réalisation de plusieurs démarches afin d’être effective. Parmi ces démarches, on ne peut évidemment passer outre celle de la rédaction d’une annonce légale afin de publier une annonce légale de dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP). Cette étape est en effet obligatoire et surtout indispensable pour enregistrer la dissolution et la transmission du patrimoine. Zoom sur cette disposition réglementaire bien particulière, sa signification et la procédure à respecter pour la réaliser.
La Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) : Késako ?
La transmission universelle du patrimoine est le fait qu’une société soit acquise par une autre entité qui peut être par exemple la maison-mère. Cette absorption de l’ensemble de la société y compris de ses biens et de ses dettes entraîne la dissolution de fait de la société, mais doit toutefois être annoncée par voie réglementaire c’est-à-dire par le biais d’une annonce légale. La dissolution par transmission universelle du patrimoine n’est toutefois qu’une solution parmi d’autres, elle est néanmoins souvent utilisée en raison de la simplicité de sa mise en pratique. La TUP est en effet souvent la résultante d’une concentration des parts d’une société entre les mains d’une seule personne ou société alors que la société d’origine doit comporter plusieurs associés sous peine d’être dans l’illégalité. Dès lors la TUP peut être une option au même titre que la transformation de la société en EURL ou en SASU pour éviter cet écueil.
La rédaction d’une annonce légale de dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP)
Comme toute transformation majeure de société, la dissolution par transmission universelle du patrimoine doit donner lieu à la rédaction d’une annonce légale spécifique. Afin d’être valable, cette annonce légale doit respecter certaines règles notamment concernant son contenu, elle doit par exemple mentionner entre autres les éléments suivants :
- la dénomination sociale de la société
- sa forme juridique
- sa durée
- le montant de son capital social
- l’adresse de son siège social
- son numéro siren
- ses coordonnées au RCS
D’autres informations doivent évidemment nécessaires, mais elles peuvent également varier selon la forme juridique de la société. Il est ainsi préférable de faire appel à des professionnels tels que nous pour procéder à la rédaction d’une annonce légale afin d’être sûr de son contenu et de sa validité avant de prévoir sa publication.
Publier une annonce légale de dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP)
Publier une annonce légale de dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) est une étape à part entière de la procédure de dissolution par TUP qu’il convient de ne pas négliger. En effet, cette parution doit avoir lieu dans un journal officiel d’annonces légales habilité à publier ce type d’annonces dans le département de domiciliation de l’entreprise. De plus, publier une annonce légale de dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) va permettre d’obtenir une attestation de publication que nous vous fournissons dans les meilleurs délais afin d’enregistrer cette dissolution auprès du greffe du tribunal de commerce concerné et de l’entériner définitivement.
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