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Annonce légale pour la dissolution d'un GAEC
Le Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) une société civile dans laquelle des agriculteurs associés travaillent dans des conditions similaires à celles des exploitations familiales. Le fonctionnement d’un GAEC et d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est soumis à une règlementation spécifique. Toute action (création, modification ou dissolution) doit être signalée au Comité départemental d’Agrément des Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC).
Si une dissolution du GAEC est décidée lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), un courrier explicatif et le PV de l’AGE doivent être adressés à la Direction Départementale des Territoires (DDT), afin que les procédures de dissolutions puissent être enclenchées. Parmi les démarches à suivre lors de la dissolution d’un GAEC, figure la publication dans un journal officiel d’annonces légales.
Démarches pour publier une annonce légale pour la dissolution d’un Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
Un GAEC comporte entre 2 et 10 associés, qui sont des agriculteurs dont les propriétés agricoles sont mises en commun. Il existe 2 types de GAEC :
- Les GAEC totaux : le groupement comprend l’ensemble des propriétés agricoles.
- Les GAEC partiels : le groupement comprend seulement une partie des propriétés agricoles.
Un arrêt du GAEC peut être décidé décision des associés ou sur ordre du Tribunal si un des associés souhaite dissoudre le GAEC avec un motif légitime. La décision de dissolution est prise lors d’une AGE et il est ensuite nécessaire de publier une annonce légale de dissolution d’une GAEC dans un journal spécialisé.
Cette annonce doit comporter certaines mentions comme :
- Dénomination du GAEC
- Adresse du siège
- Le greffe où le GAEC est enregistré
- La date du PV de l’AGE durant laquelle la dissolution a été décidée
- La date d’effet de dissolution.
Pour être sûr de ne pas faire d’erreur lors de la rédaction de votre annonce légale, vous pouvez valider votre annonce en ligne.
Pour en savoir plus sur l’ensemble des démarches et des formulaires juridiques nécessaires pour une dissolution anticipée de votre GAEC, vous pouvez consulter le guide complet des formalités sur le site infogreffe.
Comment choisir un journal officiel d’annonces légales ?
Le journal d’annonces légales (JAL) est un journal habilité à diffuser des publicités légales. Pour pouvoir publier une annonce légale de dissolution d’une GAEC, le JAL doit donc être accrédité et il doit diffuser les publications dans le même département que le siège de l’entreprise concernée par l’annonce.
La liste des JAL habilités est fixée chaque année par arrêté préfectoral et si vous ne savez pas quel JAL choisir, notre service en ligne peut vous fournir plus d’informations sur les annonces légales dans votre département. Si vous avez besoin d’aide pour rédiger une annonce légale, vous pouvez également utiliser notre plateforme, disponible 7 j/7 et 24 h/24, où vous pourrez éditer votre annonce directement en ligne.
Combien coûte la publication d’une annonce légale ?
Le coût d’une annonce légale dépend du JAL, du nombre de mots, etc.. Si vous souhaitez publier une annonce légale de dissolution d’une GAEC à bas prix, consultez notre service !
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