Annonce légale pour la dissolution d'une EARL

Vous êtes le gérant d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) et votre entreprise est déficitaire. Cela peut conduire à sa dissolution et à sa cession d’activité. L’EARL ne disparaît complètement qu’une fois les procédures de clôture réalisées correctement. Sans cela, l’acte de dissolution ne sera pas valide. Dès que la dissolution est décidée, vous devez publier une annonce légale de dissolution d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).

Tout comprendre sur la dissolution de l’entreprise

Selon l’article 1844-7 du Code- Civil, les associés peuvent décider de la dissolution de l’exploitation agricole à responsabilité limitée à l’amiable d’un commun accord. Il s’agit de la dissolution volontaire. La décision doit être prise durant une assemblée générale extraordinaire. L’EARL peut être dissoute automatiquement si la durée d’existence de la société a expiré et que les associés ne souhaitent pas rallonger sa durée de vie. Il se peut aussi que l’entreprise ait accompli son objet social, et ce, dans les délais définis par les statuts de l’entreprise. Si l’objet social de l’entreprise disparaît, l’entreprise doit être dissoute. La dissolution d’une EARL peut être une décision juridique suite à la demande d’un ou de plusieurs associés. Cela peut résulter du non-respect des obligations des associés ou par suite d’un conflit entre eux, empêchant l’entreprise de fonctionner correctement. Une dissolution juridique peut survenir si l’actif de l’entreprise est inférieur à son passif et qu’aucun plan de redressement n’est possible. Si l’entreprise n’arrive pas à honorer ses dettes correctement, le juge peut demander que l’entreprise soit dissoute.
Dans tous les cas, la publication d’une annonce légale de dissolution d’une exploitation agricole à responsabilité limitée comme pour la dissolution d’un Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est obligatoire.