Annonce légale pour la dissolution d'une SCP

Vous dirigez une SCP et vous êtes face à des difficultés en ce moment. Face à cette situation, les associés ont pris la décision de dissoudre l’entreprise, puisqu’elle est déficitaire. Les activités de la SCP devraient donc prendre fin avant la date fixée par son statut. Pour que la société cesse d’exister, vous devez suivre certaines procédures indispensables. Une fois que la décision a été prise, vous êtes contraint de publier une annonce légale de dissolution d’une société civile professionnelle (SCP) dans un journal d’annonces légales.

Publication d’annonce légale de dissolution des sociétés civiles professionnelles : que dit la loi ?

Faisant partir des sociétés civiles, la SCP est soumise aux réglementations du droit commun du Code Civil des sociétés. Celles-ci sont décrites par les articles 1845 et 1870 du code civil, et par l’article 1844-7, 4° du Code civil définissant les termes d’une dissolution anticipée de la SCP après la décision des associés. Quand la société est dissoute, elle sera liquidée. Cependant, cela n’entre en compte qu’après la publication d’une annonce légale selon la loi du 4 janvier 1955. Selon cette même loi, l’annone doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) du même département que le siège social de la SCP. Un liquidateur sera nommé à la place du gérant pour prendre le pilotage de la SCP pendant les procédures de dissolution. Il sera désigné par les associés ou par décision judiciaire. Les associés peuvent le révoquer à tout moment et dans les mêmes conditions.