Annonce légale pour la dissolution d'une SCPI

Comment rédiger l’annonce légale de dissolution d’une société civile de placement immobilier ?

La publication d’une annonce légale de dissolution de SCPI est soumise à une réglementation précise concernant son contenu et les informations juridiques à mentionner. Ainsi, la publication de l’annonce légale doit impérativement indiquer :

• la dénomination sociale de la société
• son objet social
• sa durée
• le montant du capital social et son type
• la forme juridique de la société, ici une SCPI
• les coordonnées au RCS et la ville du greffe de tribunal concerné
• l’adresse du siège social
• l’organe décisionnaire ayant voté la dissolution
• la date de cette décision et celle de sa prise d’effet
• l’identité et les coordonnées du liquidateur
• l’adresse du siège de liquidation

Toutes ces données doivent être indiquées dans un ordre donné.

La publication d’une annonce légale

Tout comme vous l’avez fait pour la création de votre SCPI, votre annonce de dissolution devra paraître dans un journal officiel d’annonces légales communément appelé JAL. Il s’agit généralement d’un journal d’actualité régional autorisé à faire paraître de la publicité officielle pour un ou plusieurs départements ou dans un Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Parce que le choix du journal est important, vous disposez sur le site Cadre-Légal.fr d’une liste à jour des Bulletins officiels des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et des Journaux d’Annonces Légales (JAL) habilités dans votre département par arrêté préfectoral.

L’intérêt d’utiliser Cadre-Légal.fr pour vos annonces légales

Pour publier son annonce légale, il est évidemment possible de s’adresser directement à un journal officiel néanmoins cela implique un déplacement aux heures ouvrables et une certaine perte de temps. Il est bien plus judicieux en réalité d’utiliser nos services disponibles 7 jours sur 7 et 24 h sur 24 pour s’adapter aux contraintes de chacun. De plus, nous mettons à disposition un formulaire en ligne pour faciliter la rédaction de l’annonce légale de dissolution de société civile de placement immobilier ainsi qu’une liste des journaux officiels par département pour y choisir le journal officiel d’annonces légales approprié pour procéder à la publication. Enfin, nous proposons des tarifs très compétitifs pour ce service et transmettons au plus tôt l’attestation de publication de votre annonce.

Pour vérifier la parution de votre annonce ou consulter les annonces légales qui vous intéressent, vous pouvez consulter le Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) qui regroupe les annonces légales publiées par tous les journaux d’annonces légales, les documents déposés auprès du greffe du tribunal de commerce et les publications des Bulletins officiels des annonces civiles et commerciales (Bodacc).