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Annonce légale pour la dissolution d’une SCM
La société civile de moyens est une forme juridique de société souvent employée par les professionnels libéraux afin de gérer au mieux la mise en commun de certains frais nécessaires à leur exercice comme le loyer des locaux, le salaire lié à la tenue du secrétariat, les charges afférentes aux locaux (eau, électricité, abonnement téléphonique, ménage, etc.), les fournitures classiques, etc. Néanmoins, les collaborations professionnelles peuvent prendre fin et dans ce cas, il est nécessaire de dissoudre la société civile de moyens. Il s’agit alors de remplir un certain nombre de formalités comme la réalisation d’une annonce légale de dissolution de la société civile de moyens et sa publication dans un JAL c’est-à-dire un journal officiel d’annonces légales. Voici quelques conseils pour vous permettre de procéder à la dissolution de votre société dans les meilleures conditions.
Les diverses modalités de la dissolution
La dissolution d’une société est une procédure largement encadrée par la réglementation qui en définit les diverses étapes. Pour commencer, une assemblée générale extraordinaire ayant pour objet la dissolution et la liquidation de la SCM devra être convoquée. Les associés réunis lors de cette assemblée devront alors désigner un liquidateur et voter la dissolution. Ces décisions seront transcrites au sein d’un procès-verbal dûment validé dont une copie devra être jointe au dossier de dissolution à transmettre au CFE par la suite. Une fois la résolution adoptée, il sera nécessaire de procéder à la rédaction de l’annonce légale de dissolution de la société civile de moyens ainsi qu’à sa publication dans un JAL approprié. Pour finir, il faudra transmettre au CFE un dossier complet afin d’enregistrer la dissolution puis procéder à la liquidation de la société par le biais du liquidateur. Ce dernier devra effectuer la clôture des comptes et veiller à leur approbation par les associés avant d’enregistrer la liquidation.
Le contenu de l’annonce légale de dissolution de la société civile de moyens
L’annonce légale de dissolution de la société civile immobilière à faire paraître dans un JAL est une disposition réglementaire encadrée très précisément notamment sur le plan de son contenu. Ainsi, vous pouvez utiliser notre formulaire en ligne pour la rédiger sachant qu’elle doit contenir entre autres les données juridiques suivantes
- la dénomination sociale de la société
- sa durée
- sa forme juridique, dans notre cas la société civile de moyens
- son objet social
- sa durée
- le montant de son capital social
- l’adresse du siège social
- l’identité des dirigeants
- l’identité du liquidateur
- l’adresse du siège de liquidation
- l’organe de décision et la date de la décision
La publication de l’annonce légale
Afin d’être valable et puisse donner lieu à une attestation de publication, l’annonce légale doit paraître dans un journal d’annonces légales autorisé à ce type de publications dans le département de domiciliation de la société. Afin de trouver aisément le journal officiel qui conviendra à votre annonce, nous mettons à votre disposition une liste des journaux disponibles par département.
dans un journal précis
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