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Annonce légale pour la dissolution d’une SELCA
Il existe de nombreuses situations où une société libérale en commandite par actions peut être dissoute. En effet, les associés au sein de la société peuvent décider de se séparer sans que la société ne soit reprise par l’un des associés. La société peut également ne pas atteindre les objectifs prévus, dans ce cas la dissolution peut être une option pour limiter les pertes financières. Il est également possible que les associés souhaitent se reconvertir ou partir à la retraite sans céder la société. Quelle que soit la raison pour laquelle la décision de dissolution est prise, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches comme la publication d’une annonce légale de dissolution d’une société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA) dans un journal officiel d’annonces légales. Vous devrez aussi enregistrer cette procédure auprès du centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce concerné.
Rédiger son annonce légale aisément grâce à Cadre-Légal.fr
La rédaction d’une annonce légale est une étape incontournable de la dissolution d’une société. Néanmoins cette formalité n’est pas forcément une tâche facile à aborder lorsqu’on est peu familiarisé avec la réglementation en vigueur concernant la publicité officielle. En effet, le contenu des annonces légales est très encadré et doit impérativement contenir un certain nombre d’éléments sous peine de ne pas être valable. Afin de faciliter l’exécution de cette tâche, nous avons créé un formulaire en ligne accessible sur notre site web 7 jours sur 7 et 24h sur 24. Simple d’utilisation, il vous permettra de rédiger votre annonce sans difficulté et rapidement afin de prévoir au plus tôt la publication de votre annonce dans un JAL.
Publier une annonce légale de dissolution d’une société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)
Une fois votre annonce légale rédigée il conviendra de se soucier de sa parution. En effet, il est obligatoire de publier une annonce légale de dissolution d’une société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA) pour que celle-ci soit valable. Là encore, vous trouverez une aide précieuse pour réaliser cette procédure sur notre site web. En effet, nous avons mis en place une rubrique portant sur les JAL pour vous permettre de trouver celui qui sera le mieux adapté à votre publication en fonction du département de domiciliation de votre société. De plus, nous vous garantissons des tarifs très attractifs pour remplir cette obligation réglementaire.
Quelles autres démarches doit-on accomplir pour dissoudre une SELCA?
Au-delà de la rédaction et de la publication d’une annonce légale de dissolution d’une société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA), d’autres formalités doivent être réalisées afin de procéder à la dissolution de la société. En effet, pour commencer il convient de voter la dissolution lors d’une assemblée générale convoquée à cet effet puis de transcrire cette décision au sein d’un procès-verbal. Lors de cette assemblée générale, il faudra également voter pour la nomination d’un liquidateur qui sera chargé de la suite des procédures après la dissolution. De plus, une fois l’annonce légale publiée, un dossier devra être constitué et transmis aux instances compétentes afin d’enregistrer la dissolution.
dans un journal précis
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