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Annonce légale pour la dissolution d’une SELEURL et SELU
Les sociétés d’exercice libéral (SEL) concernent les professionnels du secteur libéral (médecins, avocats, pharmaciens, notaires, architectes…). Elles leur permettent d’exercer leurs activités comme des sociétés de capitaux. Ces sociétés peuvent alors prendre différentes formes :
- Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée (SELARL)
- Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS)
- Société d’Exercice Libéral À Forme Anonyme (SELAFA)
- Société d’Exercice Libéral A Commandité par Actions (SELCA ou SELACA)
Spécificités de la Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle
La Société d’Exercice Libéral peut avoir plusieurs associés où être à associé unique. On parle alors de Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle (SELU), ou de Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle À Responsabilité Limitée (SELEURL). La Société d’Exercice Libéral ayant un associé unique (SELEURL ou SELU) est une société qui ne compte qu’un seul associé et qui présente de nombreux avantages financiers. En l’occurrence, la séparation nette de la personnalité morale de la société et de son associé unique, ce qui permet la protection des biens de celui-ci. Sa création est maintenant possible en ligne et son capital minimal exigé ne dépasse pas 1 euro.
Par ailleurs, une société d’Exercice Libéral est soumise aux dispositions applicables aux sociétés commerciales, sauf dispositions spéciales appliquées à chaque profession.
Arrêt d’activité d’une Société d’Exercice Libéral à associé unique
La dissolution d’une Société d’Exercice Libéral à associé unique est une mesure prise pour mettre fin à sa personnalité juridique. Elle doit perdurer jusqu’à sa mise en liquidation. Cette mise en liquidation de la société représente toutes les mesures qui mettent fin à son activité et qui consistent à faire un inventaire de la situation, attribuer les bénéfices aux actionnaires, rembourser les dettes et vendre les actifs.
Ces deux étapes bien distinctes (mise en dissolution et clôture de la liquidation) nécessitent toutes les deux un passage chez le notaire, et donc deux procès-verbaux bien distincts réalisés par l’actionnaire unique ainsi qu’une publication d’une annonce légale de dissolution d’une société d’exercice libéral à associé unique.
Publier une annonce légale de dissolution d’une Société d’Exercice Libéral à associé unique
La dissolution d’une Société d’Exercice Libéral à associé unique est un événement capital. À cet effet, une annonce légale doit obligatoirement être publiée dans un journal d’annonces légales accrédité dans le département du siège social de l’entreprise. Sur cette annonce, doivent figurer la dénomination sociale de la société, sa forme juridique, le lieu de son siège social, le montant du capital en euros, le numéro d’identification SIREN suivi du numéro d’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le nom de la ville où se trouve le greffe du tribunal, l’adresse de correspondance et le greffe du tribunal concerné.
Pour être certain de la conformité de votre annonce légale, vous pouvez utiliser le service Cadre Légal pour publier votre annonce légale en ligne à l’aide d’un formulaire adapté à votre situation. Le service est rapide, fiable, ergonomique, et vous permet de publier votre annonce au meilleur prix.
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