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Annonce légale pour la dissolution de clôture
La fermeture d’une société peut avoir lieu de deux différentes façons : par dissolution ou par liquidation. La dissolution vise à arrêter les activités de la société. Si cet arrêt d’activité est temporaire, on procède à la mise en sommeil de l’entreprise. La liquidation quant à elle, correspond au partage des passifs et à la détermination de l’actif net pour pouvoir s’acquitter du bon de liquidation (c’est-à-dire les sommes que se partagent les associés après la fermeture de l’entreprise). La liquidation est toujours précédée de la dissolution de la société. Néanmoins, une dissolution sans liquidation est possible, c’est le cas notamment des Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) et des Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU). Il en va de même en cas de dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP). Vous êtes dans l’obligation de publier une annonce légale d’une dissolution de clôture d’une société dans ces cas là.
Qui peut décider de la dissolution de clôture d’une société ?
La fermeture d’une société doit faire l’objet d’une décision des associés lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire. Mais elle peut être imposée dans certains cas par le juge du tribunal de commerce quand le fonctionnement de la société est remis en question à cause de la mésentente des associés, ou lorsque l’entreprise rencontre de graves problèmes financiers (faillite). Dans ces situations, les actionnaires doivent accepter la décision du juge et s’y conformer jusqu’à la radiation de la société.
Bien qu’il y ait des similitudes entre les procédures, vous devrez dans les deux cas publier une annonce légale de dissolution de clôture de société, ces deux formalités nécessitent des dossiers administratifs différents.
Dossier administratif à présenter au greffe du tribunal de commerce en cas de dissolution de la société
Le dossier de dissolution doit comprendre :
- Un formulaire M2 ou formulaire de déclaration de modification de personne morale dûment remplie par le gérant de la société
- Un procès-verbal de dissolution préalablement enregistré au Service des Impôts des Entreprises (SIE)
- Une copie certifiée d’une pièce d’identité du liquidateur nommé par la majorité des actionnaires en capital
- Une déclaration de non-condamnation du liquidateur
- Une attestation de parution de l’annonce légale de dissolution de la société dans un journal habilité. Cette attestation vous est envoyée rapidement par mail si vous décidez de publier votre annonce légale sur le site Cadre-Légal.fr.
En plus des documents susmentionnés, le gérant de la société doit joindre un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce d’une valeur de 198,64 euros.
Dans les deux cas, vous pouvez publier une annonce légale de dissolution de clôture de société en quelques minutes seulement sur le site Cadre-Légal.fr et recevoir l’attestation de parution par mail juste après la vérification de votre annonce.
Pour en savoir plus sur l’ensemble des démarches et des formulaires juridiques nécessaires pour une dissolution d’entreprise, vous pouvez consulter le guide complet des formalités sur le site infogreffe.
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