Annonce légale pour la dissolution d’une société

Annonce légale de dissolution de société : qu’est-ce qu’il faut savoir ?

La décision de dissolution d’une société résulte d’une décision prise par les associés au cours d’une Assemblée Générale extraordinaire. Le liquidateur rédige ensuite un procès-verbal à la fin de l’AG. Il vous faudra publier une annonce légale de dissolution d’une société avant le dépôt du dossier confirmant que l’entreprise va être dissoute. Le liquidateur recevra l’attestation de parution de l’annonce. Il faut la joindre avec le dossier de dissolution. Le liquidateur peut être l’un des associés ou le gérant lui-même. La publication de l’annonce légale sera prise en charge par le greffier.

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Annonce légale de dissolution de société : comment le rédiger ?

L’annonce légale doit contenir au minimum les mentions obligatoires, comme la dénomination de la société avec son sigle afin de l’identifier. Il doit également mentionner la forme de la société avec l’annotation « en liquidation » la valeur totale du capital social, le siège social de la société, sa ville d’immatriculation, son numéro RCS. La cause exacte de la liquidation doit être mentionnée, ainsi que toutes les informations concernant les liquidateurs. Elle doit aussi contenir le nom du greffe du tribunal d’instance où le dossier de dissolution sera déposé.

La date de l’Assemblée Générale où la dissolution ainsi que l’organe de dissolution doivent également figurer dans l’annonce, sans oublier la date de fermeture définitive de la société dissoute.

Annonce de dissolution d’une société : où la publier ?

L’annonce légale de dissolution d’une société doit être publiée dans un journal d’annonces légales prévu à cet effet, et non dans n’importe quel hebdomadaire. La désignation du journal légal habilité se fait par un arrêté préfectoral de département. Le JAL doit se trouver dans le département où se trouve l’entreprise à dissoudre. Le représentant légal de l’entreprise peut choisir parmi les possibilités disponibles qui se présentent à lui. Il peut contacter directement l’un des JAL qui sont implantés dans le même département de l’entreprise ou il peut recourir aux services d’un site d’annonces légales, cette solution est très avantageuse en matière de coût.

Annonce légale de dissolution d’entreprise : quel est le coût de la publication ?

En général, le prix de publication de l’annonce légale va être déterminé en fonction du nombre de mots utilisés et des lignes qui la composent. Le coût de publication peut être différent d’un département à l’autre. Utiliser Cadre-Légal.fr vous assure un prix compétitif et une rapidité de publication !