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Annonce légale changement d'objet social d'une EURL
Vous envisagez de publier une annonce légale pour un changement d’objet social d’une EURL. Le site cadre-légal.fr vous propose de le faire en ligne, en partenariat avec le journal officiel d’annonces légales.
Changement d’objet social d’une EURL: où publier mon annonce légale?
Votre entreprise subit actuellement une modification d’ordre juridique ou administrative. Dans ce cas, vous souhaitez changer l’objet social de votre EURL. Une démarche certes complexe, et chronophage. Cependant une partie de la déclaration de cette modification vous sera grandement facilitée à travers nos services. En effet, il vous est obligatoire de faire la publicité de cette modification dans un journal officiel d’annonces légales, par souci de transparence vis-à-vis d’un tiers. Les seuls supports éligibles à une habilitation pour publier une annonce légale pour un changement d’objet social d’une EURL sont les journaux. De plus, selon la législation vous êtes contraint d’en faire la publication dans un journal accrédité à cela dans le département où est domiciliée votre société. Il faut également savoir que pour cette démarche particulière il vous est accordé un délai d’un mois suivant la prise de décision de l’associé unique.
Est-il obligatoire de publier une annonce légale pour le changement d’objet social d’une EURL?
Toutes les modifications et les changements survenus au sein de votre société sont soumis à une déclaration auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Cet enregistrement demande un certain nombre de justificatifs et d’informations obligatoires. Si toutefois, une pièce constituant le dossier venait à manquer, votre demande sera rejetée. Pour un parfait enregistrement, voici les documents réclamés :
- Une copie certifiée conforme des statuts de la société mis à jour
- Une copie du titre, de l’autorisation d’exercice, d’une copie du diplôme ou de la licence, autorisant à exercer la nouvelle activité si celle-ci est règlementée.
- Une attestation de parution d’une annonce légale dans un journal officie
- Un pouvoir en original signé par le représentant légal, s’il ne signe pas lui-même le formulaire CERFA M2.
- Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée comportant le changement décidé
- Un formulaire CERFA M2 soigneusement rempli et signé, si les activités principales de la société ont été modifiées.
Comment rédiger une annonce légale pour un changement d’objet social d’une EURL en ligne?
Le site cadre-légal.fr propose à ses utilisateurs une alternative simple et rapide pour la publication d’annonces légales de changement d’objet social d’une EURL. En effet, en choisissant cadre-légal.fr vous optez pour la facilité, l’encadrement de nos experts judiciaires et une rapidité sans égal. Cadre-légal.fr met à votre disposition un formulaire pour vous aider à rédiger une annonce légale. En outre, ce formulaire prérempli vous sera d’un grand soutien pour cette tâche quelque peu fastidieuse.
Ainsi votre annonce légale devra obligatoirement comporter les informations suivantes :
- Le nouvel objet social
- L’organe originaire du changement de l’objet socia
- La date de la décision de cette modification d’objet social ainsi que la date de l’effet de cette décision
- Les informations détaillées sur l’entreprise : adresse du siège social, sa dénomination, son statut juridique, son sigle, son capital social, son numéro d’identifiant au Registre du Commerce et des Sociétés et la commune du greffe.
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