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Annonce légale poursuite activités malgré liquidation SA

Une société entre dans la procédure de liquidation judiciaire quand elle se trouve dans l’incapacité de payer ses dettes et que son redressement semble être impossible. La liquidation judiciaire implique la fin de vie de l’entreprise. À la fin de la procédure, la société est dissoute et son argent sera liquidé. Dans certains cas, une entreprise est encore en droit de poursuivre son activité malgré la liquidation. Ainsi, elle doit publier une annonce légale de poursuite des activités sociales malgré la liquidation judiciaire de la SA. Comment s’y prendre ?

Poursuite d’activité malgré la liquidation judiciaire : ce qu’il faut savoir

Si la liquidation judiciaire est enclenchée, cela indique que l’activité de l’entreprise se termine. Cependant, une société peut profiter d’une prolongation de trois mois renouvelables une fois si le tribunal le permet. La cour désignera également un liquidateur qui se chargera de gérer les comptes bancaires de la société. Pour une entreprise de plus de 20 salariés avec plus de 3 000 000 € de chiffre d’affaires, un administrateur judiciaire sera désigné pour l’administrer durant cette période de prolongation. La poursuite d’activité est possible si cela est indispensable pour l’intérêt financier, si cela touche l’intérêt public et s’il est possible de réaliser une cession d’entreprise selon l’article L641-10 et R641-18 du code de commerce. L’entreprise peut appliquer de plein droit la totalité de ses activités. Durant cette période, elle doit publier une annonce légale de poursuite des activités sociales malgré la liquidation judiciaire de la SA. Cette publication doit être réalisée dans un journal officiel d’annonces légales.

Poursuite d’activité malgré la liquidation judiciaire : pourquoi publier une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale permet à toute personne et entité en relation avec l’entreprise de connaître sa situation réelle. Cela permettra aux créanciers d’être au courant de la liquidation judiciaire et de la date de sa mise en application.

Publier une annonce légale permet à l’entreprise d’avoir une attestation de parution, qui prouve qu’elle a suivie à la lettre toutes les procédures permettant d’acter la poursuite d’activité malgré la liquidation. Si cela n’a pas été fait, elle encourt à de nombreuses sanctions qui peuvent aggraver sa situation. L’acte peut être considéré comme illicite, ce qui pourrait lui causer d’autres poursuites judiciaires. Publier une annonce légale de poursuite des activités sociales malgré la liquidation judiciaire d’une SA a pour objectif de mettre en exergue la transparence.

Poursuite d’activité malgré la liquidation judiciaire : où publier l’annonce légale ?

Pour valider l’acte de poursuite d’activité malgré la liquidation judiciaire, il est primordial de publier l’annonce dans un journal d’annonces légales. Il est préférable d’opter pour celui qui se trouve dans le même département que la société en liquidation judiciaire. Pour accélérer les procédures, le liquidateur peut également choisir de publier l’annonce sur un site spécialisé apte à délivrer une attestation de parution.

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