Guide Complet du Licenciement Économique en France : Procédure Actualisée 2026
Le licenciement économique est une épreuve difficile, tant pour l’employeur contraint de s’y résoudre que pour le salarié qui en est la victime. Complexe et strictement encadrée par le Code du travail français, sa procédure exige une connaissance approfondie des règles en vigueur pour éviter toute irrégularité. Avec les évolutions législatives et jurisprudentielles constantes, il est primordial de disposer d’informations à jour. Ce guide exhaustif vous propose de décrypter la procédure de licenciement économique en France pour 2026, en détaillant chaque étape, les obligations de l’employeur et les droits du salarié.
1. Comprendre le Licenciement Économique : Définition et Motifs Valables
Contrairement au licenciement pour motif personnel, le licenciement économique n’est pas lié à la personne du salarié (faute, insuffisance professionnelle, inaptitude), mais à des difficultés rencontrées par l’entreprise. Sa définition est cruciale pour comprendre le cadre légal.
Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?
Selon l’article L1233-3 du Code du travail, un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi, ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment :
- À des difficultés économiques caractérisées par une évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation.
- À des mutations technologiques.
- À une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
- À la cessation d’activité de l’entreprise.
Il est important de noter que l’appréciation des difficultés économiques doit être réalisée au niveau de l’entreprise ou, le cas échéant, au niveau du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient, situé sur le territoire national.
2. Les Étapes Cruciales de la Procédure de Licenciement Économique
La procédure varie selon le nombre de salariés concernés. On distingue la procédure individuelle (un seul salarié ou moins de 10 sur une période de 30 jours) et la procédure collective (10 salariés et plus sur 30 jours).
1. L’Obligation de Reclassement : Une Étape Préalable Indispensable
Avant d’envisager tout licenciement économique, l’employeur a une obligation légale de tout mettre en œuvre pour reclasser le salarié. Cette obligation est de moyen et non de résultat, mais son non-respect peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Périmètre du reclassement : L’employeur doit rechercher des postes disponibles au sein de l’entreprise et, le cas échéant, au sein des entreprises du groupe auquel elle appartient, dont les activités, le cas échéant, sont exercées sur le territoire national.
- Nature des offres : Les offres de reclassement doivent être écrites, précises et personnalisées. Elles doivent concerner des emplois disponibles, de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, avec le cas échéant des adaptations du poste ou des formations.
- Délai de réponse : Le salarié dispose d’un délai de réponse pour accepter ou