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Annonce légale pour une SCA
Afin de publier une annonce légale pour une SCA (Société en Commandite par Actions), vous pourrez désormais le faire en utilisant un modèle directement en ligne sur notre site web Cadre-Légal.fr. Nous vous offrons la possibilité de choisir un journal officiel d’annonces légales habilité dans le département de votre siège social. Nous vous fournissons une attestation de parution qui servira de justificatif pour les différentes démarches, comme l’immatriculation. Elle vous sera transmise rapidement après le paiement de votre annonce légale et sa publication.
Annonce légale pour constitution d’une SCA : mode d’emploi
La création d’une en Commandite par Actions (SCA) nécessite la publication d’une annonce légale dans un journal officiel d’annonces légales (JAL) mentionnant toutes les informations obligatoires, les accords des associés et également le statut de chacun des partenaires pour la validation du dossier au Centre de Formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal compétent.
La SCA est une société commerciale dans laquelle les associés de la société sont divisés en deux groupes appelés les commandités et les commanditaires. Ses formalités sont plus compliquées et coûteuses que les autres formes d’entreprise.
Quand publier des annonces légales pour une SCA ?
La Société en Commandite par Actions (SCA) est utile pour un groupe de partenaires souhaitant garder le contrôle et la direction de l’entreprise tout en l’ouvrant à des actionnaires, avec la possibilité d’émettre des actions en bourse. En France, toutes les grandes entreprises choisissent le statut de SCA pour leur forme juridique puisqu’elle offre de nombreux avantages pour les grandes structures.
Plusieurs situations nécessitent la publication d’une annonce légale pour une SCA :
- Sa constitution
- Une transformation
- Un changement dans les statuts
- Une dissolution
- Une location-gérance
- Etc.
Les avantages à publier une annonce en ligne avec Cadre-Légal.fr
N’hésitez pas à faire appel à notre assistance pour vous accompagner dans vos démarches, ou même pour la rédaction d’une annonce légale. Vous avez la possibilité de choisir un journal habilité et autorisé parmi tous les journaux partenaires présents sur notre site, pour trouver le journal suivant le département du siège social de votre entreprise avec le prix le plus bas.
Nos formulaires optimisés vous permettent de publier une annonce légale pour une SCA en gardant les spécificités nécessaires pour qu’elle soit officielle. Grâce à notre site web Cadre-Légal.fr, publiez en quelques minutes votre annonce légale, vous pouvez obtenir un devis très facilement en remplissant un de nos formulaires. Notre équipe d’experts répond à vos questions concernant vos annonces et formalités légales.
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