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Annonce légale pour modifier le capital social
Il est fréquent pour les sociétés de se retrouver dans la situation où leur capital social évolue, ce dernier peut en effet être réduit ou au contraire augmenter comme dans le cas de l’arrivée d’un nouvel associé entrant au capital. Dès lors, il est nécessaire de déclarer et d’enregistrer ce changement qui constitue une modification statutaire. Ainsi, comme toute modification statutaire, il convient de réaliser plusieurs démarches pour officialiser ce changement non négligeable comme publier une annonce légale de modification du capital social au sein d’un JAL approprié, c’est-à-dire un journal officiel d’annonces légales autorisé à réaliser ce type de publication dans un département donné.
Les formalités à effectuer
La modification du capital social est ce que l’on appelle une modification statutaire c’est-à-dire un changement au sein même des statuts régissant le fonctionnement de la société. Afin de procéder à une modification statutaire, il est nécessaire de convoquer une assemblée générale ayant ce changement à l’ordre du jour. Lors de l’assemblée générale, le quorum devra être atteint et la décision de modification de capital social adoptée à la majorité telle que définie par les statuts. Une fois cette étape réalisée, il faudra notifier cette décision au sein d’un procès-verbal de l’assemblée générale dûment validé puis il conviendra de publier une annonce légale de modification du capital social dans un JAL. Cette parution donnera lieu à une attestation de publication qui fera partie du dossier à transmettre au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société afin que ce changement soit enregistré officiellement.
Publier une annonce légale de modification du capital social
Pour publier une annonce légale de modification du capital social, il est indispensable de la rédiger correctement c’est à dire en respectant les codes la régissant notamment concernant son contenu. En effet, s’agissant d’une publicité officielle, les éléments qu’elle doit mentionner sont établis par voie réglementaire et l’omission de certains d’entre eux peut entraîner l’invalidité de l’annonce et donc un refus de publication dans un JAL. Ainsi, dans le cadre d’une modification de capital social, l’annonce légale devra indiquer les informations juridiques suivantes :
- la dénomination sociale de la société et son sigle s’il en existe un
- son objet social
- l’adresse de son siège social
- les coordonnées au RCS
- l’identité du dirigeant ou de l’organe décisionnaire responsable de la société
- le montant précédent du capital social
- le nouveau montant du capital social
- numéro SIREN de la société
- voie utilisée pour cette modification de capital
- numéro de l’article des statuts modifié par cette décision
Une fois l’annonce rédigée, il faudra alors la publier dans un JAL adapté.
Utiliser les services de Cadre-Légal.fr
Pour les entrepreneurs peu familiarisés avec les annonces légales, il est possible d’utiliser notre formulaire en ligne pour rédiger son annonce puis de faire appel à nos services pour publier une annonce légale de modification du capital social dans un journal officiel habilité dans le département dans lequel est installé le siège social de la société. Par ailleurs, nous proposons cette publication à un tarif très intéressant et fournissons l’attestation de publication indispensable dans les meilleurs délais.
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