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Annonce légale en ligne pour le transfert du siège d'une SAS même département
Bien que le siège social d’une entreprise corresponde à l’adresse de sa direction, il peut être différent du lieu de production ou d’exploitation. Concernant les sociétés par actions simplifiée (SAS), les modalités de la décision de transfert du siège social est déterminée dans les statuts. En pratique, ils déterminent l’organe compétent de cette décision ou à défaut de clauses statuaires, il sera exigé l’unanimité des associés pour décider du transfert du siège social.
Compte tenu de l’obligation légale de modifier les statuts dans cette situation, une publication d’annonce légale de transfert de siège d’une SAS dans le même département devra être effectuée dans un journal d’annonces légales habilité dans le département où se situe le siège social.
Quelles sont les formalités à accomplir pour le transfert d’une SAS dans le même département ?
Il faudra respecter un certain ordre dans la procédure de transfert d’une SAS. En premier lieu, il faudra décider du transfert de la SAS. Le code de commerce n’imposant pas de règles particulières pour le transfert du siège social d’une SAS, il faudra s’en référer aux statuts afin d’identifier l’organe décisionnaire. Une fois la décision prise, il sera nécessaire de mettre à jour les statuts de la SAS et de publier une annonce légale de transfert de siège d’une SAS dans le même département dans un JAL. Dans la mesure où le transfert s’effectue dans le même département, il reste dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce. Dans le cas contraire, s’il y a changement de greffe, deux avis de transfert de siège social devront être publiés dans un journal d’annonces légales. Une publication devra être réalisée dans un JAL du département où se situait l’ancien siège social, et la suivante, dans un JAL du département où se situe le nouveau siège social.
Le contenu de l’annonce légale de transfert d’une SAS dans le même département
La SAS dispose d’un mois à partir de la prise de décision et de l’édition du procès-verbal pour publier une annonce légale de transfert de siège d’une SAS dans le même département dans un journal d’annonces légales. Dans cette publication, des mentions obligatoires doivent y paraître :
- Le numéro de SIREN et la ville du RCS
- La forme et la dénomination sociale de la SAS ainsi que son sigle
- Le montant du capital social
- L’organe qui a décidé du transfert
- La date de la prise de la décision et la prise d’effet
- L’ancienne adresse du siège social
- L’adresse du nouveau siège social
Obtenir une attestation de parution d’annonce légale de transfert d’une SAS dans le même département
C’est l’article A 123-45 du code de commerce qui prévoit que toute modification des statuts d’une entreprise doit faire l’objet d’une parution d’annonces légales dans un JAL. Ce dernier remet une attestation de parution qui fait partie des documents à produire au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal compétent. Grâce à notre service en ligne, vous recevrez une attestation de parution par courrier électronique immédiatement, dès sa validation.
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