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Annonce légale pour la création d’une SELAFA
Parmi les sociétés réservées aux professions libérale réglementées, vous avez choisi de créer une Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme (SELAFA). Si vous êtes membre d’une profession agréée dont le titre est protégé, cette société anonyme est une société à forme commerciale et à objet civil instituée par la loi du 31 décembre 1990. Elle est indiquée pour les professions juridiques et judiciaires, les métiers de la santé et d’autres professions réglementées comme les architectes, géomètres…
Cette structure juridique est parfaite pour les entreprises qui souhaitent entrer en bourse. Les particularités et les règles de fonctionnement sont identiques à celles d’une SA à risques financiers limités.
Mais pour créer votre SEL en toute simplicité, rédigez vos statuts, ouvrez un compte bancaire pro et suivez le guide Cadre-Légal pour publier en quelques clics votre annonce légale de constitution de SELAFA dans un journal d’annonces légales de votre département (JAL) qui permettra de demander l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en ligne sur Infogreffe. Dès que votre SELAFA est déclarée, elle acquiert une personnalité morale.
Comment rédiger une annonce légale pour la constitution d’une SELAFA ?
La publication d’une annonce légale pour la constitution d’une SELAFA doit comporter un certain nombre d’informations indispensable comme :
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Objet social
- Adresse du siège social
- Capital social
- Noms et adresses des mandataires sociaux
- Date de signature des statuts (date de l’acte)
- Durée de la société
- Options fiscales
- Registre du Commerce et des Sociétés concerné
Attention, certains greffes départementaux peuvent imposer d’autres mentions selon la forme juridique de votre entreprise. Quoi qu’il en soit, vous devrez veiller à ne rien oublier dans votre annonce légale sous peine de voir vos démarches rejetées.
Où publier votre annonce légale pour la constitution d’une SELAFA ?
Votre annonce pour la constitution de votre SELAFA doit obligatoirement être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) pour être valide. Ce journal quotidien ou hebdomadaire doit être habilité à publier ce genre d’annonces dans le département où se situe le siège social de votre entreprise.
La liste de ces journaux d’annonces légales nommés par décret préfectoral est mise à jour tous les ans. Ils sont contraints de respecter un tarif.
Le prix de l’annonce légale et judiciaire dans un journal officiel agréé est constitué de deux parties :
- une partie de tarif fixe, 4,16 euros à 5,50 euros la ligne selon le département,
- une partie variable selon le type d’annonce (constitution, modification, transformation, cessation)…
Ces journaux ont obligation de vous fournir une attestation de publication qui servira de preuve pour immatriculer votre société.
La publication de votre annonce légale en ligne pour la constitution d’une SELEFA : une vraie bonne idée !
Il existe des sites en ligne qui propose ce service comme Cadre-Légal.fr. C’est facile, rapide et très économique ! Il est possible de publier une annonce légale à tout moment puisque le service est disponible 7 j/7 et 24 h/24. De quoi faire efficacement toutes vos annonces légales, que ce soit pour une création, modification ou dissolution de SELAFA ou pour une création, modification ou dissolution de SELARL. Vous aurez à remplir un formulaire préétabli que vous choisirez en fonction de ce que vous souhaitez publier. Un moyen pratique d’éviter les erreurs. Votre annonce est optimisée pour que le prix soit le plus bas possible et vous recevez directement sur dans votre boîte mail votre attestation de parution immédiatement du journal d’annonces légales après règlement. Alors, n’hésitez plus !
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