Publier une annonce légale pour créer une société de services funéraires

La publication d’une annonce légale est une procédure obligatoire à chaque création de sociétés. En effet, quelle que soit la forme juridique choisie (Société À Responsabilité Limitée, Société par Actions Simplifiées, Société Anonyme…), il est nécessaire d’informer le public et les tiers concernés par la constitution de l’entreprise. Ceci est également obligatoire pour les entreprises proposant des services funéraires afin d’être enregistrées auprès du greffe du tribunal de commerce du département où l’entreprise est domiciliée.

Création de sociétés de services funéraires : quelle démarche ?

Au moment de la création de la société, certaines démarches administratives doivent être complétées, notamment la rédaction des statuts de la société. Ceux-ci vont permettre de définir les modalités de prise de décision au sein de l’entreprise, la durée de vie de la société, le mode de gérance, etc. Par la suite, le représentant légal de la société devra déposer le montant du capital social dans un organisme bancaire afin de récupérer l’attestation de dépôt du capital qui sera nécessaire pour la suite des formalités. Ensuite, il faudra publier une annonce légale de création de sociétés de services funéraires dans un journal habilité à cet effet, puis déposer un dossier administratif complet au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

L’annonce légale de création de sociétés de services funéraires doit être obligatoirement publiée dans un journal d’annonces légales autorisé par arrêté préfectoral à diffuser de la publicité légale et judiciaire dans le département où la société a établi son siège social. Vous pouvez consulter la liste des journaux habilités par département via notre site web Cadre-Légal.fr.

Rédiger une annonce légale de création de sociétés de services funéraires

L’annonce légale de création de sociétés de services funéraires doit obligatoirement mentionner certaines informations :

• La dénomination sociale de la société et son sigle,
• L’objet social
• La forme juridique de la société (Société A Responsabilité Limitée, Société par Actions Simplifiées, Société Anonyme, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle…),
• Le montant du capital social en Euros,
• L’adresse du siège social,
• La durée de la société,
• Le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
• L’identité et l’adresse du dirigeant.

À noter que d’autres informations peuvent être nécessaires, en fonction de la forme juridique de l’entreprise.

Publiez votre annonce légale de création de sociétés de services funéraires en ligne sur le site Cadre-Légal.fr

Pour vous assister dans le processus de rédaction de l’annonce légale, Cadre Légal met à votre disposition un formulaire en ligne, adaptée à la forme juridique de la société. Il vous est également possible d’effectuer la publication sur le journal d’annonces légales de votre choix parmi la liste des JAL habilités dans votre département. Dès la vérification de votre annonce, une attestation de parution, nécessaire pour la suite des démarches administratives, vous sera envoyée par mail.