Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site cadre-legal.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Éditeur du site

Nom : [Hamedi Djelloul]

Statut : [Particulier]

Adresse : [15 allée des moineaux 78955 Carrieres Sous Poissy]

Email : [contact@cadre-legal.fr]

Directeur de la publication : [Hamedi Djelloul]

Hébergement

Le site est hébergé par :

Nom de l’hébergeur : [LWS]
Adresse : [10 rue Penthievre – 75008 – Paris France]
Site web : [www.lws.fr]

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site cadre-legal.fr (textes, structure, éléments graphiques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.

Responsabilité

Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre informatif uniquement.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions, ni de l’utilisation faite des informations publiées.